- DIRE ET JUGER que le renouvellement de la mesure d'isolement n'est justifié par la survenance d'aucun élément nouveau depuis la mainlevée opéré par la dernière décision du Juge Chargé du Contrôle

la prescription biennale, - dire nulles les clauses de garantie opposées à la Sarl PIREL, faute d'être formelles et limitées et les dire inopposables , - dire que l'aléa existe et que la garantie est

de Mme [H] sont recevables et bien fondées, Dire et juger que le [3] a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de Mme [H], Dire et juger que le [3] a exécuté le contrat de

secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de tous les documents déposés par l'association loi de 1901 numéro W312001069 dite

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de communication du POS de la commune pour la section A-H dite

elle était exposée ; - de dire et juger que la société n'a pas pris les mesures utiles pour écarter ou réduire le risque auquel il était exposé ; en conséquence, - de dire et juger que l'accident du

questions entrant dans le périmètre strict du renvoi après cassation ; - dire et juger irrecevables les demandes de M.

[F] ; À titre subsidiaire, - Ordonne la désignation d'un second CRRMP afin de dire s'il existe un lien direct et certain entre la maladie déclarée par M.

[C] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il se désiste d'instance et d'action, de déclarer son désistement parfait et dire "n'y avoir lieu à statuer sur le sort des

Les débats s'y sont noués autour des positions suivantes : - les consorts [G] ont soutenu que le terrain revendiqué se situe dans la zone dite des cinquante pas géométriques, laquelle zone relevait du

s'il est atteint de désordres et dans l'affirmative, les décrire ; - dire si le véhicule est utilisable, à défaut en expliquer les raisons ; - dire s'il existe un risque pour la sécurité des passagers

Lyon à sa demande de communication dans le cadre de l’appel à projet IDEX du formulaire d’engagement signé par le président de l’ENS, tel que transmis à l’agence nationale de la recherche (ANR) c’est-à-dire

régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté la demande tendant à voir juger que l'enfant [U] [B] est de nationalité française, jugé que l'enfant [U] [B], dite

Aux termes des dites conclusions, elles demandent au conseiller de la mise en état de : Juger la société Le Tigre et la SELARL MJ [U] recevables et bien fondées en leurs demandes ; En conséquence, Juger

[V] [B] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE CALEDONIENNE D'lNVESTlSSEMENT (dite BCI).

qu'il convient de lire, dans les motifs comme dans le dispositif, la somme de 3 652,46 euros a titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - à titre subsidiaire, dire qu'il convient de lire,

les «'conclusions récapitulatives d'intimée'» du 14 mai 2025 et les pièces jointes adressées à la cour par l'URSSAF Centre - Val de [Localité 3] après la clôture des débats sans autorisation'; Avant dire

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].