CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 785 résultats pour « dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

6036f5ac896db5912157afdc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

En droit, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d'un salarié dès lors que les nouvelles tâches confiées correspondent à sa qualification, sans qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca15

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame [D] [N] soutient que l'employeur a exécuté déloyalement son contrat de travail au motif qu'en suite de ses congés maternité et arrêts de travail liés à son état de santé, elle a alors vu ses conditions

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65aa2349a34ad100085818d5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K] pendant la relation contractuelle, de quoi il ressort que pour l'essentiel, le travail qui lui incombait était de nature administrative et qu'il n'a travaillé en qualité de mécanicien robinetier que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a909b3c8605deec1fef

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

précision : ' Votre rémunération vous sera maintenue pendant cette dispense'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par courrier du 27 janvier 2020, elle a contesté les conditions de travail figurant sur le planning, rappelé que son contrat de travail de femme de chambre avait été rompu le 5 novembre 2019 par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4f5cdc6046d47113678

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

par la médecine du travail le 6 mai dernier avec dispense de l'obligation de reclassement.

Source officielle
CA

17e Chambre

6034443c1adbff3519734385

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé Il résulte des dispositions de L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'employeur a volontairement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a3168408c19df97e1d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Par ailleurs, l'article L. 1251-21 du code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af8f3eafe9fcf076050

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le congé sollicité ne relève pas plus de l'article L 1237-17 du code du travail relatif au congé de mobilité, dont la société conteste l'application, et qui, proposé par un employeur, emporte rupture du

Source officielle
CA

17e Chambre

616282407a007b88ee156797

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Au soutien de cette demande, elle argue de ce que ses contrats ne répondent pas aux conditions posées par l'article L 1242-2 du Code du Travail ; qu'en réalité, l'employeur remplaçait successivement les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fc0

Appel

17 mars 2004

17 mars 2004

, conformément aux dispositions de l'article L.122-25-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032fee69e36c670ec843bca

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8e86d9e13277d6e37ed

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

disposition de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9046d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

X... a fait part à son employeur de ce qu'il revenait sur sa démission signée la veille, selon lui, sous la contrainte et poursuivait l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e5e633183e2ee1791b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il s'est alors confié sur sa mise à l'écart sur le chantier. Il m'a avoué avec le dépit d'un jeune de 21 ans être mal pendant son temps de travail avec vous.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60344b9f501f6e3c06d6d047

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caaf

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Le 23 décembre 2003, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique et l'a dispensée d'effectuer son préavis.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9f7f23d3d283924d6f449

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L 2254'1 du code du travail lorsqu'un employeur est lié par des clauses d'une convention ou d'un accord, cette clause s'applique aux contrats de travail conclu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec207f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle recouvre pour l'employeur un devoir de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et dans la mise en 'uvre de la législation du travail Le salarié - qui démontre l'existence du préjudice qui

Source officielle

Page 22 sur 240

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.