CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6036f5ac896db5912157afdc
30 juin 2015
En droit, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d'un salarié dès lors que les nouvelles tâches confiées correspondent à sa qualification, sans qu'il
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca15
15 avril 2025
Madame [D] [N] soutient que l'employeur a exécuté déloyalement son contrat de travail au motif qu'en suite de ses congés maternité et arrêts de travail liés à son état de santé, elle a alors vu ses conditions
2ème chambre sociale
65aa2349a34ad100085818d5
18 janvier 2024
[K] pendant la relation contractuelle, de quoi il ressort que pour l'essentiel, le travail qui lui incombait était de nature administrative et qu'il n'a travaillé en qualité de mécanicien robinetier que
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a909b3c8605deec1fef
25 janvier 2023
précision : ' Votre rémunération vous sera maintenue pendant cette dispense'.
Chambre sociale
67932fd39097fd849ae8aafa
23 janvier 2025
Par courrier du 27 janvier 2020, elle a contesté les conditions de travail figurant sur le planning, rappelé que son contrat de travail de femme de chambre avait été rompu le 5 novembre 2019 par l'employeur
Chambre 4-6
69d0a4f5cdc6046d47113678
3 avril 2026
par la médecine du travail le 6 mai dernier avec dispense de l'obligation de reclassement.
17e Chambre
6034443c1adbff3519734385
12 janvier 2017
Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé Il résulte des dispositions de L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'employeur a volontairement
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1d
18 avril 2025
Par ailleurs, l'article L. 1251-21 du code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées
4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
Le congé sollicité ne relève pas plus de l'article L 1237-17 du code du travail relatif au congé de mobilité, dont la société conteste l'application, et qui, proposé par un employeur, emporte rupture du
616282407a007b88ee156797
19 mars 2013
Au soutien de cette demande, elle argue de ce que ses contrats ne répondent pas aux conditions posées par l'article L 1242-2 du Code du Travail ; qu'en réalité, l'employeur remplaçait successivement les
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fc0
17 mars 2004
, conformément aux dispositions de l'article L.122-25-2 du Code du travail.
CHAMBRE SOCIALE C
6032fee69e36c670ec843bca
20 octobre 2017
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e4
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel,
1re chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37ed
20 avril 2022
disposition de l'employeur.
6253cc7fbd3db21cbdd9046d
26 mars 2013
X... a fait part à son employeur de ce qu'il revenait sur sa démission signée la veille, selon lui, sous la contrainte et poursuivait l'exécution de son contrat de travail.
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee1791b
6 octobre 2022
Il s'est alors confié sur sa mise à l'écart sur le chantier. Il m'a avoué avec le dépit d'un jeune de 21 ans être mal pendant son temps de travail avec vous.
60344b9f501f6e3c06d6d047
5 janvier 2017
, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.
6253cb03bd3db21cbdd8caaf
11 janvier 2008
Le 23 décembre 2003, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique et l'a dispensée d'effectuer son préavis.
15e chambre
5fd9f7f23d3d283924d6f449
23 octobre 2019
Sur ce, Selon les dispositions de l'article L 2254'1 du code du travail lorsqu'un employeur est lié par des clauses d'une convention ou d'un accord, cette clause s'applique aux contrats de travail conclu
63d22aa69b3c8605deec207f
Elle recouvre pour l'employeur un devoir de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et dans la mise en 'uvre de la législation du travail Le salarié - qui démontre l'existence du préjudice qui
Page 22 sur 240
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.