rupture découlant d'une éventuelle résiliation judiciaire ne sont pas garanties, en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger que l'AGS I.D.F.

du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation, dans la limite de 70 heures par année civile. » L'article L. 2315-11 du code du travail dispose ainsi : « Est également payé comme

Attendu que compte tenu de la situation économique de l'employeur, il n'y a pas lieu à octroi d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de

des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en

de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Céline

des articles R.1334-30 et suivants du code de la santé publique ont été respectées; - le rapport d'expertise judiciaire ne caractérise aucun trouble anormal du voisinage, M.

concernant la mise en oeuvre de la vente ordonnée, conformément à l'article L 311-12-1 du code de l'Organisation Judiciaire ; Considérant qu'en l'occurrence, le Tribunal de Grande Instance de Paris

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 441-1, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans

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Dans cette hypothèse, le liquidateur agit, non pas comme représentant légal de la société, mais comme organe de la procédure collective, puisqu'en vertu des dispositions précités, le débiteur conserve

455 du code de procédure civile, M.

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réglementaires transposées au sein du code monétaire et financier ; - les autres moyens soulevés par M.

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judiciaire. 8.