A ne conteste pas ne pas avoir engagé les démarches visant à remédier à cette situation. 7.

la société Actifkerguelen de la somme de 750 euros au titre des mêmes frais. 29.

Monsieur [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 juillet 2020, en visant expressément les dispositions critiquées.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Beneylu une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la région bourgogne-Franche-Comté et non compris dans les dépens.

des produits et services des classes 7,8,9,12,20 et 25 la marque semi-figurative CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR numéro 1356944 visant des produits de la classe 25, ordonner aux sociétés DISTRIBUTION

[U] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Ce document laisse apparaître un solde de 19.114,67 €.

de 7 488,35€, qu'après déduction de la somme due au titre de la clause de non concurrence, reste du par l'intéressé la somme de 5 623,41~, qu'elle produit les documents idoines à l'appui de ses dires,

principal, de dire que la preuve d'une pratique anticoncurrentielle n'a pas été rapportée à suffisance de droit, en conséquence qu'il n'y a pas lieu de la sanctionner, d'ordonner le remboursement des sommes

la somme de 12 633,39 €.

Il sollicite, en outre, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

globale a diminué par rapport au 11 mai 2019 de 44 280,15 euros.

La SARL 3 J verse aux débats plusieurs documents comptables et notamment le détail des soldes intermédiaires de gestion pour la période du 15 mars au 11 mai 2020, d'où il résulte que la marge brute globale

C le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

[D] [J], la somme globale de 3.000 euros. M. [C] [L], M. [X] [J], Mme [K] [T], Mme [M] [N], Mme [E] [G], M. [S] [R] et M. [H] [R] ont effectué une déclaration de saisine le 1er avril 2025.

[U] et la société Colson Properties la somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens, Et, statuant à nouveau : - dire et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C, de Mme B et de Mme D une somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Gouesnach au titre des frais liés à l'instance

à obtenir la résolution des contrats, -Rejeter la demande des sociétés F1 et EUROGARDEN visant à obtenir restitution des sommes payées et l'allocation de dommages et intérêts, A titre plus subsidiaire

A, mais sur les pièces de la procédure judiciaire visant M.

Elle se prévaut, par ailleurs, de l'existence de conséquences manifestement excessives pouvant être engendrées par l'obligation de devoir s'acquitter d'une somme globale de l'ordre de 155 000 €, le paiement