Dossiers OGC n° 264, 266, 269, 286, 290, 306, 333, 369 Codage : DP K358 et DAS R18 (ascite, épanchement péritonéal).

ET INTERETS Considérant que Mme Georgette A...demande une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que sur celui de l'article 1382 du

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Béatrice Y... de ses demandes supplémentaires en dommages et intérêts, - débouté Jean-Pierre X... de ses demandes en dommages et

Civil, - débouté Mme A... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - condamné M.

du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est

450 du code de procédure civile.

1'article 1154 du code civil, - condamné M.

et intérêts, - condamnait monsieur [E] au paiement d'une indemnité de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... à verser à Mme A...la somme 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, - condamné M.

X... à verser à Mme Z... la somme de 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 266 du code civil, -fixé la résidence de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice

civil sans toutefois faire un rappel des textes dont il se prévaut dans le dispositif de ses conclusions qui lie la cour L'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts à

10. 000 € sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, Attendu que Jacques Y..., qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens ; Que, tenu aux dépens, il devra payer à Martine X... la

communs des époux, condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 5.000,00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, une prestation compensatoire de 250.000,00

[K] à payer à la Sas [1] la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [K] aux entiers dépens.

L'article 1231-3 du code civil énonce que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Y... à lui verser la somme de 15.000 ç à titre de dommages-intérêts, tant sur la base de l'article 1382 du Code Civil que sur l'article 266 du même Code ; -condamner M.

Promotion, promoteur, et M. et Mme Z... prévoient que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et débouté Madame Z... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - condamné Monsieur Pierre X

intérêts sur le fondement des articles 266 du code civil et une somme de même montant au titre de l'article 1382 du code civil, - débouter Madame Y...de ses demandes et de la condamner à verser 3000 €