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63 844 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8ba

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

professionnels ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande subsidiaire aux fins d'expertise présentée par l'épouse, la Cour trouvant en l'état des pièces régulièrement communiquées, de suffisants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd39

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

moral ; que la cour a ainsi motivé sa demande " attendu en ce qui concerne l'aggravation des désordres dont les époux Z...et la SCI de GUISE sollicitent l'indemnisation, que la cour ne dispose pas d'éléments

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bbacdc6046d47f27122

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Suivant requête du 20 mai 2026, la préfecture de le l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

mentionnés au 1° du I, les éléments et informations suivants : / () / - d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003963d497adffda41ec

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La commission arbitrale, afin d'apprécier souverainement le montant des indemnités, a précisé que M. [Z] était âgé de 48 ans au moment de son départ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88825

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

perte de son emploi d'un montant au moins égal à celui des rémunérations qu'elle a perçues au cours des six derniers mois ayant précédé la rupture de son contrat de travail; Que la cour dispose des éléments

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163d88399a586c22d6d44c6

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

SCP TUSET-CHOUTEAU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808d

Appel

7 février 2006

7 février 2006

deux studios ; RG : 2004/2428 Que les premiers Juges n'avaient pas statué sur la valeur des biens immobiliers, ni sur le montant de la soulte due à madame Y..., au motif qu'ils ne détenaient pas d'éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b738

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

André X... en rapport avec l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins afin d'apprécier le lien de causalité éventuelle entre la bronchopathie de la victime constatée le 13 mai 1994 et son

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il affirme que la décision de placement en rétention administrative était suffisamment motivée en fait et en droit et qu'aucune erreur manifeste d'appréciation ne l'affecte.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b284f73c18b33b338c21

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au regard de ces éléments, l'appelant soutient que la société a commis une faute inexcusable responsable de son accident.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f19149cdc6046d47ecc211

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [T] [P] a interjeté appel de cette décision le 07 avril 2026 à 11h10, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dda

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Vu les éléments de la cause, il est de juste appréciation de lui allouer à ce titre la somme de 15 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349002f63d497adffda41cd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Au vu de ces éléments, la Commission a décidé qu'elle disposait des éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnité globale de licenciement à laquelle M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90885

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Jean Christophe X...en sa qualité de fonctionnaire de l'Education Nationale ; Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est par une juste appréciation des faits et du droit que le premier juge

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00693_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349002f63d497adffda41cf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Au vu de ces éléments, la Commission a décidé qu'elle disposait des éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnité globale de licenciement à laquelle Mme [M] pouvait prétendre soit 147 000 euros

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432fcdc6046d47ccd7f3

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

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CA

Chambre Commerciale

61627ea538d18b7ebf63d239

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 31 OCTOBRE 2013 Appel d'une décision (N° RG 2011J611) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 16 juillet 2012 suivant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda9a5a94e3e52aa3cde27a

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 janvier 2019, devant : Madame BRENGARD, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

Source officielle

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