du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; 2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres

Le 26 septembre 2011, Mme [Q] a été désignée déléguée syndicale. 4.

La société Grenelle Hôtel produit un compte-rendu d'entretien de réunion des délégués du personnel du 7 juin 2018, mentionnant la présence de la directrice et de Madame [L], déléguée titulaire du personnel

des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se poursuivaient donc obligatoirement au minimum jusqu'aux nouvelles élections ; il s'agit là d'un principe constant du droit électoral

ALLEGUEDE, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 11 juillet 2024 ; PARTIES EN CAUSE : I - M

syndicaux ou des représentants syndicaux au CHSCT, comme l'a jugé la Cour de Cassation (soc 29 octobre 2008, 26 octobre 2011) ; Qu'elle estime que depuis les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014,

Constater l'absence de consultation des délégués du personnel. Constater la violation de l'obligation de reclassement. Constater le préjudice démontré de la salariée.

[S] [W] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 14 Août 2023 à 10h39 ; VU la proposition du PREFET du HAUT RHIN par voie électronique reçue le 14 août 2023 afin que l'audience se tienne

[J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamner la société [1] à payer à M.

cette délégation de signature figure au dossier.

[G] [E] à l'encontre des élections des délégués des commissaires de justice près la cour d'appel de Paris à la chambre nationale des commissaires de justice du 17 novembre 2025, Vu les demandes de Mme

Elle bénéficiait des crédits d'heures suivants : -15 heures de délégation par mois au titre de ses fonctions de déléguée du personnel, - 20 heures de délégation par mois au titre de ses fonctions de

activités diverses, en date du 25 octobre 2001, dans un litige l'opposant à Monsieur Serge X... et qui, sur la demande de Monsieur Serge X... en "nullité du licenciement, indemnité pour licenciement sans cause

S ur le licenciement Le salarié prétend que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en ce que la proposition de reclassement a été retardée par l'organisation des élections de délégués

Troisièmement, en tout état de cause, l'employeur ne conteste pas le contenu des bons de délégation produits par la salariée, ni la réalité des heures indiquées, ni leur nombre.

son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamner la société [1] à lui verser la somme de 52 709,02 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Lors des élections des représentants du personnel du 15 décembre 2016, Mme [E] [I] [S] a été élue déléguée du personnel titulaire et membre suppléante du comité d'entreprise.

au jour de la demande, la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas contraire

[D] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 14 avril 2022 à 17 heures 24 ; VU la proposition de la préfecture du 16 avril 2022 par voie électronique reçue le 16 avril 2022 afin que l'audience

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'article L. 2143-22 dispose que le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise, or la légitimité électorale du délégué syndicale