principal.

D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Décembre 2020 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 Mai 2021 Dossier communiqué au Ministère Public le 2 Février 2021 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats

Finance AG aux débiteurs, - dire et juger en conséquence inopposable aux débiteurs la présente procédure, - dire et juger que la créance revendiquée par la société Intrum Debt Finance AG dans le cadre

GREFFIER : Madame C... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général.

[L] a précisément introduit un débat à ce titre, et ne justifie pas du grief qu'il aurait subi, n'établissant pas qu'il aurait été empêché ou entravé voire désorganisé dans sa possibilité de défense, ni

La résiliation judiciaire à la demande du salarié n'est justifiée qu'en cas de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail.

raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2.

[M] et Mme [R], un prêt d'un montant en principal de 369 750 euros, remboursable en 216 mensualités, assorti d'un intérêt au taux de 4,04% l'an, en vue de l'achat d'un bien sis [Adresse 1] à [Localité

=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseillère, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance lors des débats

* ** Selon jugement rendu le 21 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a principalement statué comme suit : -Constatons que les formalités de vente ont été

des sommes dont la condamnation est poursuivie l'intégralité des intérêts acquittés par le débiteur depuis le début du prêt.

- signé par Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseiller, par suite d'un empêchement du président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

Instruction clôturée le 28 Novembre 2003 Audience publique du 03 Décembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président

Greffier, lors des débats : M.

En effet, la clause sus rappelée n'a pas pour but principal de suspendre ou de reprendre la procédure de saisie immobilière en cours, mais de rappeler aux débiteurs qu'à défaut d'un seul versement à sa

Cette suppression d'un avantage en nature, plus que d'un instrument utilisé pour l'exécution des missions contractuelles, n'était manifestement pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

La commission a subordonné ces mesures à la vente du bien immobilier détenu par le débiteur et estimé à la somme de 1 245 000 euros.

Dans ce cas, la liquidation judiciaire du débiteur principal affecte l'exigibilité l'obligation de la caution.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ