[W] et précédemment évoqués, que si le salarié échoue à établir la réalité d'agissements répétés résultant de pressions exercées par son employeur afin de modifier son contrat de travail, il est cependant

Une visite de pré-reprise a été organisée le 11.09.2013 préconisant une étude du poste de travail ; le 02.10.2013, après étude de poste, le médecin du travail a décidé de l'inaptitude de la salariée au

temps de travail effectif de la salariée.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.

La salariée ne démontre aucune pression pour lui faire signer un avenant à son contrat de travail actant le changement de son lieu de travail d'une rue à l'autre de [Localité 6]; l'employeur a rapidement

V - Sur la qualification de l'inaptitude : Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié

L'employeur constate qu'aucun élément n'atteste de l'état de stress de la salariée en lien avec ses conditions de travail.

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, cette proposition prend en

Le 3 décembre 2018 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant que l'état du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et a dispensé l'employeur de toute recherche

L'employeur porte des critiques générales sur le travail de M. [V], lesquelles englobent le fait que le salarié disposait de son emploi du temps à sa guise.

Il s'agit là d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée, laquelle a été placée immédiatement en arrêt de travail alors qu'elle se trouvait «

Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

Sur la demande au titre d'une inégalité de traitement Il résulte de l'article L.3221-2 du code du travail que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un

Le 20 avril 2017, le médecin du travail reconnaissait la compatibilité avec l'état de santé de la salariée des 4 postes proposés par l'employeur.

Le 05 mars 2021, dans un second avis, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte au poste en précisant concernant la recherche de reclassement : « 2e avis d'inaptitude définitif.

Sur la rupture du contrat de travail Sur la demande en nullité du contrat de travail Mme [X] soutient que l'origine de son inaptitude est liée au comportement fautif de son employeur qui ne l'a

L'article L3121-46 du code du travail dans sa version applicable au présent litige énonce qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention

Or selon la jurisprudence le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du code du travail

professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Le médecin du travail a conclu cette lettre en précisant que le refus des consignes de travail de l'employeur par la salariée lui a fait évoquer « l'utilité d'éliminer une possible exacerbation douloureuse