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devenue HSBC [S], créancière originaire, a recueilli le patrimoine de la société absorbée privé du droit de créance précédemment transporté par l'effet de la cession dans le patrimoine de la S.C.I.

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Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a7

Appel

3 avril 2023

de la banque et la créance de l'investisseur, - ordonner les ayants droit de maître [P] et le liquidateur de la SCP [H] [P] devront garantir l'investisseur de toutes condamnations à son égard, et les

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Chambre 1 A

63d0d59881a7b805de12b501

Appel

18 janvier 2023

de l'article 2303 du code civil, de sorte qu'ils ne peuvent être contraints de payer plus de la moitié de la créance de la SCI Sabrina

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Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc1913f

Appel

4 juillet 2025

Il en résulte que pèse sur le créancier la charge de la preuve, en premier lieu, à la date de l'acte attaqué, d'une créance antérieure certaine en son principe, de l'insolvabilité au moins apparente du

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Cabinet D

652f7906b053208318995aeb

Appel

12 octobre 2023

avec son fournisseur TOTAL avant de demander à la banque son cautionnement comme prévu par ce contrat ; la banque a demandé à son client d'apporter une garantie de même niveau ; TOTAL a accepté que sa

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Chambre 1-8

63c8edcedc5b777c90992dca

Appel

18 janvier 2023

que les époux [K] n'ont pas rendu un appartement débarrassé et propre de sorte qu'elle s'est trouvée contrainte de faire réaliser des travaux de mise en état pour un montant de 6 191,74 € outre des travaux

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Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

[Z] [V] de son engagement de caution, qu'il n'a plus aucun intérêt affectif à poursuivre son engagement, notamment eu égard à l'attitude de Mme [U] [S] ; qu'il ne s'est porté garant qu'en raison de la

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16e chambre

6033f761494417a7ce76b6c5

Appel

23 février 2017

d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement

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1ere Chambre Section 1

67ee176a51255e24994fc3c9

Appel

2 avril 2025

Manifestement personne n'ignorait l'existence de ce créancier ni l'impossibilité de la société Sci [10] de faire face à une créance exigible ni même aux frais de construction nécessaires à la cession.

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Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01dc

Appel

9 octobre 2025

de son engagement de caution.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6711faa67603bf88a18845bb

Appel

17 octobre 2024

C- Sur la créance du CCAS Les consorts [E] soutiennent que le CCAS ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible dès lors, d'une part, que les décomptes produits, qui font état des versements

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Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b6

Appel

18 octobre 2007

montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance, les éléments d'identification du compte spécial, la nature et le nombre des instruments

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd973f99fafaf6162e7629a

Appel

29 janvier 2020

[K] s'est engagé à donner, d'accord avec son épouse, une garantie hypothécaire sur l'immeuble lui appartenant et ce "au plus tard dans les deux mois suivant la signature des présentes".

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5e chambre civile

643f887cad85da04f53a3b3d

Appel

18 avril 2023

Le 16 juin 2005, un bail commercial a été signé entre les propriétaires et la société Resitel, aux termes duquel les propriétaires se sont engagés à laisser ladite société louer l'appartement.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01047_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0ca4c25a97f0381f4abb

Appel

21 mars 2014

Le 21 février 2008, le tribunal de commerce de MARSEILLE déboutait Me [TB] de sa demande engagée le 21 mai 2007, considérant que son action engagée ès qualités de représentant des créanciers d'EUROCEF

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Chambre Commerciale

6163a6061d97f2f687d912c1

Appel

28 octobre 2010

découvert en compte (tranche R 3) au profit de la société ECM INFRAFOURS (anciennement ECM CONDENSO), d'un contrat cadre de cession de créances professionnelles, d'un avenant n°1 au contrat d'ouverture

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JEX

69cf5ca1cdc6046d47f38726

Appel

2 avril 2026

En l'espèce, tel que retenu plus avant, le créancier poursuivant peut se prévaloir d'une créance exigible évaluée à hauteur de 40 243,02 euros.

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15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

certaine et liquide, - Constaté l'abandon par les époux [X] du moyen fondé sur l'absence de créance certaine, liquide et exigible sur le fondement dans les articles L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation

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Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf26379030896

Appel

6 juillet 2022

Ce, aux motifs que : - l'action à l'égard de [X] [D] n'est pas prescrite, la banque a bénéficié de sa garantie personnelle mais ne lui a pas fourni de service au sens de l'article L. 137-2 du code de

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »