Pour justifier de l'interruption de la prescription, le juge de l'exécution a considéré qu'un certain nombre d'actes engagés à l'encontre de l'ex-époux de l'appelante lui sont opposables.

Sur la prescription des griefs : Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Aux termes du 1 de son article 287 : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme

[A] à [P] [L] le 22 décembre 2016, aux termes duquel il demande à cette assistante commerciale de compléter un certain nombre d'éléments avant d'indiquer : 'Je te laisse mettre en forme, et ensuite envoyer

X... de sa demande.

Elles expliquent qu'au printemps 2009, le couple s'est séparé et une procédure de divorce a été engagée, se soldant par un jugement de divorce le 6 septembre 2011.

[S] (par exemple, en décembre 2018 concernant la demande d'avance pour le fournisseur Avantis, en avril 2019 concernant une avance pour le fournisseur MWM, en mai 2019 concernant les factures à émettre

À l'audience du 14 mars 2024, chaque partie a demandé le bénéfice de ses conclusions.

Au soutien de ses demandes, le ministère public fait valoir que : -M.

demande s'étant transformée, après le placement de cette société débitrice en procédure collective, en une demande en fixation de sa créance déclarée au passif à hauteur de 255.686,14 € ; Sur la

V ; ATTENDU en effet que celui-ci exploitant un commerce d'hôtel restaurant ne pouvait ignorer qu'il prenait un risque certain en réglant le prix d'un immeuble qu'il désirait acheter avant d'en devenir

Le rapport a été déposé le 29 septembre 2011, il fonde un certain nombre de demandes dans la présente procédure.

P... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête du 5 juin 2015, de diverses demandes.

de prestation compensatoire ; Attendu que seules demeurent en litige devant la Cour les questions relatives aux pensions alimentaires et à la prestation compensatoire ; Attendu que l'appelante demande

[O], de constater l'abandon de diverses demandes et, par infirmation partielle : - de reconnaître que le contrat est un bail et corrélativement : - soit de condamner la société Franalex à lui payer

Les copropriétaires ont été extrêmement mécontents de ce délai de traitement de leur demande.

tard, un planning de ses des entraînements pour chaque semaine travaillée en respectant un délai de prévenance de 5 jours et que selon le contrat de travail l'employeur s'est engagé à le lui remettre

[D] la propriété du chalet Pearl sous certaines conditions, à savoir qu'il rembourse la Barclays Bank PLC au plus tard le 1er décembre 2019, faute de quoi les biens devraient être vendus, Mme [Z] devant

de la société HVM Pizza à diverses sommes sur la base d'un salaire de 1 944 euros, ' de sa demande subsidiaire tendant à la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause

- le constat d'huissier établi à sa demande le 4 avril 2018 qui mentionne': «'la société a procédé à diverses recherches afin de retrouver les 25 tirants (') ces 25 tirants ont bien été matérialisés