Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 16 octobre 2023, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - et les conclusions de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, des pièces enregistrées le 8 août 2023, et un mémoire, enregistré le 4 février 2024 et non communiqué, M.

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, sous le numéro 23NC00487, M.

Mme A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 31 juillet 2022, M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

que la visioconférence est pixélisée, les personnes intervenant à l'audience ne pouvant être distinguées et cette audience ne répondant pas aux conditions légales, - sur l'absence de soins, l'ordonnance

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 14 janvier 2022.

Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG 21/03770.

Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG 21/03768.

Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG 21/03771.

Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG 21/03781.

La convocation à l'audience du jour n'a pu lui être remise. Elle n'était pas présente à l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025 et un mémoire enregistré le 31 août 2025, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.