Par acte du 16 juin 2008, la société Transfer a demandé au tribunal de dire que le bail est à usage d'établissement d'enseignement et que le loyer doit en conséquence être plafonné.

[W] [I] et non l'enseigne sous laquelle il exerce son activité à savoir entreprise Établissements [I] EIRL. Par déclaration du 12 avril 2021, M.

' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 29 août 2022, la SAS Carrefour Proximité France venant aux droits de la société Erteco, prise en son établissement de [Localité

INDIANA RICHELIEU DROUOT exploitant sous l'enseigne 'INDIANA CAFE' prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au

pas, en tout état de cause, que ces agents, exerçant dans des établissements différents, exerceraient des fonctions identiques.

L'école française est un établissement privé homologué par le ministère français de l'éducation nationale.

d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent

susceptibles d'être prononcées au titre du 1° est notifié aux établissements chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. () / Le conseil académique ou l'organe compétent pour

C A a été recruté en qualité de chargé d'enseignement vacataire par l'université des Antilles au titre des années universitaires 2016-2017 et 2017-2018.

ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement

Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021.

d'enseignement supérieur en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par cet établissement ".

Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.

(n° 2308893) et leur a enjoint de les scolariser dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et, d’autre part, de lui enjoindre de réexaminer leurs demandes d’autorisation.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait un salaire mensuel de base de 1751,79 €, auquels'ajoutait divers accessoires (prime d'ancienneté, prime d'astreinte, prime sur chiffre d'affaires

- Cinq attestations établies par Mme [A] [K], directrice Administrative et financière de la ligue de l'enseignement établies le 5 juin 2016 relatant que Mme [G] [Y], Mme [U] [R] [H] Mme [V] [B], Mme

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur : «

établissements d'enseignement supérieur ", Titre III " Les établissements d'enseignement supérieur privés " et chapitre Ier " Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés " : " / Les formations

en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient