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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
à la condamnation de l'employeur au paiement d'un reliquat de congés payés : L'employeur soutient que le salarié a été rempli de ses droits au titre des congés en ayant perçu la somme brute de 1.237,28
Chambre Sociale
686df88abdbdd86396f390c1
1 juillet 2025
Le licenciement pour faute lourde, celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, entraîne également pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1c3cdc6046d47b77e23
28 janvier 2026
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié.
Chambre sociale 4-6
65aa30d5009f81000890dd02
18 janvier 2024
En revanche, le manque de réaction de l'employeur ou son absence de soutien au salarié est contredit par les termes mêmes de la lettre envoyée par le salarié lui-même le 30 septembre 2019 à M.
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b253
21 décembre 2007
Mme Colette Z... épouse A... Héritière de M. Jean- Marie Z... ... ... M. Jean Z... Héritier de M. Jean- Marie Z... ... ... Mme Marie- Thérèse Z... épouse B... Héritière de M.
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e69c25a97f0381f5637
10 juin 2014
[G] a été formulée pour la première fois auprès de l'employeur par mail du 3 Septembre 2010 et elle concernait seulement les horaires effectués chez NATIXIS, la salariée indiquait « je pratique au sein
11e chambre
5fe1daa4463108b13d59746a
17 décembre 2020
Leur clientèle est majoritairement constituée des salariés du groupe Veolia.
Chambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8dc
24 janvier 2020
La salariée soutient également qu'à partir de la fin de validité de l'accord d'entreprise, l'employeur aurait dû appliquer le droit commun.
4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf8209
21 avril 2023
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] [J], divorcée [O] [T], employée depuis le 9 décembre 2002 par la SCEA [8] en qualité de secrétaire comptable, a été convoquée par son employeur,
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b9eb6c6260008b53240
La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié.
61625c84d64a6b1f5148762f
30 janvier 2014
Le fait que l'épouse de l'employeur a réalisé deux fois plus d'opérations que la salariée, dont certaines de ces opérations sur les mêmes périodes, est susceptible d'être analysé par la salariée comme
6034e77491f9231211935229
6 septembre 2016
De même, l'employeur produit plusieurs attestations de salariés, M. [O] [U], M. [M] [K] et M.
5fd93f05fb08bf24eda342af
26 mars 2020
[H] employé à la relation client.
CHAMBRE SOCIALE B
6162a31f36ab09eb9a2fd7ac
14 février 2013
STRAND COSMETICS EUROPE le bénéfice d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ; Après plusieurs entretiens entre l'employeur et la salariée dûment assistée, une convention de rupture se signait
6253ccd8bd3db21cbdd91796
11 juin 2014
du 23 juillet 2010 ; Que la salariée prétend, à cet égard, que son employeur lui faisait effectuer en permanence du nettoyage alors qu'elle était employée comme vendeuse et qu'elle était « tenue aux ordres
8ème chambre
DCA_21PA04141_20220602
2 juin 2022
Mme C B épouse A, ancienne salariée de la société Ascometal, percevait depuis le 1er septembre 2008, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de
6440d7c0e704a005d1ed6e18
14 avril 2023
La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant
6440d7c1e704a005d1ed6e20
6801dca32d41c0a3fc6ec9f7
15 avril 2025
Relèvent de la compétence prud'homale les litiges entre employeur et salarié, ou entre salariés à l'occasion du travail.
17e Chambre
616290cae498f0b428bb8320
10 septembre 2013
Le salarié considère en outre que l'employeur n'a pas suffisamment recherché à le reclasser.
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