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130 659 résultats pour « etablissement de leur réalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01821_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, la production de l'acte naissance de sa fille et d'un contrat de location au nom de l'intéressée et de son concubin ne permettent pas d'établir la réalité, l'intensité et l'ancienneté de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02141_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Toutefois, le billet de train non nominatif entre Vintimille et Nice qu'il produit, dont la validité, de surcroît, portait sur la période du 26 juillet au 25 août 2012, ne saurait établir la réalité de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00894_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

S'il peut être tenu pour établi qu'il se maintient sur le territoire français depuis cette date, la durée de sa présence ne saurait, à elle seule, établir la réalité et l'intensité des liens personnels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00625_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'intéressé ne verse aucun élément permettant d'établir la réalité de cette allégation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef3

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Sur l'insuffisance de l'encadrement de l'équipe commerciale et du suivi des commerciaux Pour établir la réalité de ces griefs, La société X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01724_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

, le certificat d'un médecin du CHI de Poissy, établi en 2005 et faisant état, sans plus de précisions, d'une opération subie en 1999 dans les services dudit Hôpital Robert Debré, ne suffit pas à établir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dba

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

En cas de contestation sur le motif du recours, il appartient à l'employeur d'en établir la réalité.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01813_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Toutefois, ces éléments sont postérieurs à l'arrêté litigieux et ne suffisent pas, en toute hypothèse, à établir la réalité de la vie commune dont elle se prévaut.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00635_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour établir la réalité d’une menace grave pour l’ordre public, contestée par M. A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22283_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il serait exposé à subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément permettant d'établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01901_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

la réalité de ces versements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917ad

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Après avoir rappelé qu'il appartenait au salarié d'établir la réalité d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, autrement que par ses propres déclarations, elle estime que l'existence d'un tel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03365_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

la réalité des actions de formation qu'elle a réalisées, en application du premier alinéa de l'article L. 6362-6 du code du travail, elle ne pouvait faire l'objet d'une décision de remboursement en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03138_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

la réalité des préjudices subis.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02851_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

publics dont la réalité est établie ; - la décision en litige n'est pas entachée de détournement de pouvoir compte tenu de l'absence d'autre terrain disponible pour réaliser le projet dont la réalité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163d88299a586c22d6d44bf

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Monsieur [U] fait valoir que le rejet des chèques litigieux et la notification du certificat de non-paiement au tireur valant commandement de payer, la seule production des chèques impayés suffit à établir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160398

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En regardant même ce message comme établissant la réalité de la demande préalable d'accès au document auprès de l'administration, le silence gardé par le maire de Saint-Rabier sur cette demande n'a pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00361_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

la réalité antérieurement à l'année 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02041_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par ailleurs, les éléments qu'il verse aux débats et qui sont identiques à ceux produits en première instance ne sont pas de nature à établir la réalité de ses allégations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00395_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité, la stabilité ou l’ancienneté de la relation qu’il entretient avec cette dernière.

Source officielle

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