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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01821_20230622
22 juin 2023
D'autre part, la production de l'acte naissance de sa fille et d'un contrat de location au nom de l'intéressée et de son concubin ne permettent pas d'établir la réalité, l'intensité et l'ancienneté de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02141_20231009
9 octobre 2023
Toutefois, le billet de train non nominatif entre Vintimille et Nice qu'il produit, dont la validité, de surcroît, portait sur la période du 26 juillet au 25 août 2012, ne saurait établir la réalité de
ORCA_22MA00894_20221019
19 octobre 2022
S'il peut être tenu pour établi qu'il se maintient sur le territoire français depuis cette date, la durée de sa présence ne saurait, à elle seule, établir la réalité et l'intensité des liens personnels
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00625_20230615
15 juin 2023
Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'intéressé ne verse aucun élément permettant d'établir la réalité de cette allégation.
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef3
27 juin 2008
Sur l'insuffisance de l'encadrement de l'équipe commerciale et du suivi des commerciaux Pour établir la réalité de ces griefs, La société X...
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01724_20220627
27 juin 2022
, le certificat d'un médecin du CHI de Poissy, établi en 2005 et faisant état, sans plus de précisions, d'une opération subie en 1999 dans les services dudit Hôpital Robert Debré, ne suffit pas à établir
6253ccf6bd3db21cbdd91dba
16 décembre 2014
En cas de contestation sur le motif du recours, il appartient à l'employeur d'en établir la réalité.
3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
Toutefois, ces éléments sont postérieurs à l'arrêté litigieux et ne suffisent pas, en toute hypothèse, à établir la réalité de la vie commune dont elle se prévaut.
7ème chambre
DCA_25PA00635_20260402
2 avril 2026
Pour établir la réalité d’une menace grave pour l’ordre public, contestée par M. A...
ORCA_22TL22283_20230502
2 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il serait exposé à subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément permettant d'établir
DCA_23MA01901_20240318
18 mars 2024
la réalité de ces versements.
6253ccd9bd3db21cbdd917ad
12 juin 2014
Après avoir rappelé qu'il appartenait au salarié d'établir la réalité d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, autrement que par ses propres déclarations, elle estime que l'existence d'un tel
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
la réalité des actions de formation qu'elle a réalisées, en application du premier alinéa de l'article L. 6362-6 du code du travail, elle ne pouvait faire l'objet d'une décision de remboursement en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
la réalité des préjudices subis.
DCA_21LY02851_20230328
28 mars 2023
publics dont la réalité est établie ; - la décision en litige n'est pas entachée de détournement de pouvoir compte tenu de l'absence d'autre terrain disponible pour réaliser le projet dont la réalité
Pôle 2 - Chambre 2
6163d88299a586c22d6d44bf
12 février 2010
Monsieur [U] fait valoir que le rejet des chèques litigieux et la notification du certificat de non-paiement au tireur valant commandement de payer, la seule production des chèques impayés suffit à établir
Avis
CADA:20160398
3 mars 2016
En regardant même ce message comme établissant la réalité de la demande préalable d'accès au document auprès de l'administration, le silence gardé par le maire de Saint-Rabier sur cette demande n'a pas
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00361_20220519
19 mai 2022
la réalité antérieurement à l'année 2021.
DCA_22MA02041_20230922
22 septembre 2023
Par ailleurs, les éléments qu'il verse aux débats et qui sont identiques à ceux produits en première instance ne sont pas de nature à établir la réalité de ses allégations.
Juge des référés
ORCA_26NC00395_20260327
27 mars 2026
A... ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité, la stabilité ou l’ancienneté de la relation qu’il entretient avec cette dernière.
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