Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

[U] aux entiers dépens de l'instance, - dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice

La crise sanitaire ne relève pas de la force majeure selon la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 juin 2023, n°21-10.119) l'irrésistibilité n'étant pas caractérisée si l'exécution est seulement rendue plus

à payer à la SASU DE L'ÎLE une indemnité de 2'000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens'; Rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision.'

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Par jugement contradictoire rendu le 5 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a : -constaté la résiliation du 28 juin 2024 du contrat de bail conclu entre

[M] a préparé de longue date la création d'une entreprise concurrente ne relève pas de la compétence du juge prud'homal en l'absence de demande concernant l'exécution du contrat de travail, - la demande

[D], prise en la personne de Me [Z] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] Copie exécutoire

Elle rappelle que les protestations et réserves formulées devant le juge des référés s'analysent en une contestation de la demande de sorte que ses prétentions en appel sont recevables, qu'en outre ses

une contribution aux charges du mariage dont le non paiement relève de la compétence du juge de l'exécution, et la somme devant lui revenir au titre de la liquidation du régime matrimonial.

Il ressort des pièces de la procédure que le jugement rendu le 29 mars 2024 par le tribunal de proximité a été notifié au Centre communal d'action sociale de Sète - [Adresse 13] par lettre recommandée

Par ordonnance contradictoire du 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : Rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 16 janvier 2025 ; Ordonné au CSE de la

Par jugement du 25 juillet 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] a : Fixé le salaire moyen de référence à 2081,56 euros Jugé que le contrat de travail est de 37 heures par semaine Juge que

Par jugement rendu le 20 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le licenciement est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; - jugé que la société [1] a respecté son obligation

juges du fond et que les demandes portant sur une interdiction, ce qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés ne sont pas de nature à mettre un terme à l'atteinte alléguée.

est exécutoire par provision.

Aucun concurrent n'aurait recours aux services d'un directeur remercié. La protection de ses intérêts légitimes était de se séparer de lui et non de lui préserver un complément de rémunération. M.

Par assignation en référé, délivrée le 18 février 2026 à M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 156 , 10 pages) Numéro d'inscription