Par ailleurs, je suis contraint de constater que vous n'avez commencé à revendiquer l'exécution de prétendues heures supplémentaires qu'à la suite de mon courrier du 27 avril 2017 dans lequel je vous reprochais

des heures supplémentaires, - 935,55 euros, au titre du repos compensateur des heures de travail de nuit, - 5 000 euros, au titre des dommages et intérêts, pour exécution déloyale du contrat de travail

légal en exercice (Jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 5 mars 2021, qui a arrêté le plan de redressement de cette société pour une durée de 10 ans et a nommé Commissaire à l'exécution

chacune des parties supportera ses frais d'instance et ses dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[U] [T] à verser les indemnités dues au titre des repos compensateur non pris, à savoir : 5 220,20 euros brut au titre des repos compensateurs non pris en 2019, outre la somme de 522,20 euros brut au

, 191,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 6.490 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 649 euros au titre des congés payés y afférents, 6.396,87 euros à titre

Par ailleurs, le nombre des heures supplémentaires effectuées a des conséquences sur les droits au repos compensateur.

L'article L 622-7 du même code énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

[W] demande à la cour de : lui accorder trois heures d'aide humaine par jour au titre de la prestation de compensation du handicap, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, condamner

Le 13 décembre 2019, elle a bénéficié d'une prime exceptionnelle de 350 euros pour son implication dans le projet Cassiopae.

de congés payés, * 2 788,18 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de RTT, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de créances de nature salariale dans la limite de neuf

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

judiciaire pour l'effet du même article susvisé, énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX, conseiller Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de

4] Représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS Autre qualité : Appelant dans le dossier RG : 24/01602 Ordonnance de clôture du 11 Mars 2026 COMPOSITION

établissement n°SIRET n°[N° SIREN/SIRET 2] sis [Adresse 3] [Adresse 3] à [Localité 3] Représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION

I - Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. I.A - Sur la demande de rappel de salaire relative aux heures supplémentaires.