Sur l'exécution du contrat de travail 1 - Sur le statut de cadre dirigeant et la convention de forfait en jours Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis

MOTIFS Sur l'exception de nullité Attendu que Maître X..., ès qualités, invoque la nullité du jugement entrepris en raison de l'absence de motivation ; Que le jugement ayant motivé les effets de

de remettre en cause ce qui a été tranché par le premier juge.

tranchées en première instance auraient pour conséquence si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé par le premier juge.

Il convient en conséquence de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'intervention du commissaire à l'exécution du plan. * * * Sur le fond Le jugement entrepris ne fait l'objet d'aucune contestation

juge a commis un excès de pouvoir en rejetant l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée au profit du tribunal arbitral compétent en vertu de la clause compromissoire figurant au contrat d'enseigne

le jugement du 7 avril 2017 en ce qu'il a rejeté cette demande en nullité de l'Ouverture de Crédit ; A titre subsidiaire (si l'action en nullité n'était pas jugée comme prescrite) - Dire et juger que

D... demande à la cour de confirmer la décision entreprise; X... l'exception de nullité, M.

A... demande à la cour de confirmer la décision entreprise; Sur l'exception de nullité, M.

mais par voie d'exception que la société EURELEC MIDI PYRENEES a invoqué la nullité ; que l'exception de nullité est perpétuelle et qu'il n'existe en la cause aucun motif d'écarter cette perpétuité ;

Par jugement contradictoire du 29 mai 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, retenant notamment que « le contrat est en fait d'une durée indéterminée dans la mesure où son renouvellement

leurs investigations dans le cadre d'une enquête en flagrant délit ; Attendu dès lors que c'est à tort que les premiers juges ont retenu cette exception de nullité et annulé la procédure de ce chef

Par ordonnance prononcée le 14 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [F] [X] et ordonné la

juge a relevé qu'on chercherait en vain le fondement textuel de la nullité de ce procès-verbal soulevée par Mme Carmen Z... épouse A... ; Attendu que ce procès-verbal mentionne expressément que le

établi, un mal jugé par erreur de droit et non un excès de pouvoir.

-à titre subsidiaire, -si par extraordinaire le juge de l'exécution rejetait les demandes de nullité et fins de non-recevoir, -dire et juger que la saisie-attribution se cantonnera à la somme de 1.387,47

Elle fait valoir en toute hypothèse, que la nullité du bon de commande pour non respect des dispositions du code de la consommation est une nullité relative qui a été couverte par le fait que les époux

la clause de déchéance du terme après examen du seul cas examiné par le premier juge que la clause litigieuse est réputée non écrite. 61.

solliciter la nullité du jugement d'orientation.

Ch. civile A ARRET No du 13 AVRIL 2016 R.