Se plaignant de l'existence de désordres puis de l'abandon du chantier par la société SPAC alors que les travaux devaient être achevés en février 2019, [E] [S] a conclu le 19 avril 2019 une transaction

Pour s'opposer à la demande d'indemnisation de la SA MMA, la SAS Dekra oppose l'existence d'un protocole d'accord transactionnel qu'elle a signé avec la SAS Eurograin et estime dès lors qu'aucune demande

Georges X... ; Qu'il ne résulte nullement des mentions figurant dans ce jugement que la SNC Olympe disposait en 1998 ou disposerait aujourd'hui d'un actif disponible quelconque, seule l'existence de

Motifs de la décision A la demande des parties, l'accord contenu dans le procès-verbal de transaction, qui apparaît librement consenti, conforme à l'ordre public, et qui stipule l'existence de concessions

S'agissant de la réintégration à l'assiette de la CSG des indemnités transactionnelles versées à [KV] [XJ], [G] [X], [RK] [Y], [RU] [ZJ] et [HA] [GH], le tribunal a relevé que l'URSSAF Île-de-France ne

d'exploitation situé en biais du bâtiment principal [B] Gonet, soit sur la parcelle appartenant aux consorts [B]-[L], sans empiètement sur l'assiette du chemin d'exploitation ; l'expert a utilement rappelé l'existence

Il ajoute que ladite ordonnance homologue un accord transactionnel conclu entre les parties le 8 mai 2009, rappelant qu'une transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties

[O] et Mme [J], d'autre part, ont conclu un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel les époux [S] se sont engagés à réaliser un chéneau permettant de récolter et d'évacuer les eaux pluviales

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les parties dans le cadre de ce litige le 1er février 2016.

[C] a eu pour effet de créer des conditions de transaction inéquitables pour les autres intervenants du marché. 55.M. [C] observe qu'il s'agit des mêmes faits que pour le premier grief.

Elle estime ainsi que le sort du contrat de prêt a été réglé par la transaction.

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

Un procès-verbal de transaction a été régularisé entre les parties. Par dernières écritures du 20 février 2026, M.

Le 14 mai 2015, un protocole transactionnel, autorisé par ordonnance du juge commissaire du 3 juillet 2015, est intervenu entre les consorts [S], [T], [P] et leurs sociétés ANTIPODES d'une part, Maître

de concessions réciproques des parties à l'acte de transaction ainsi que sur une comparaison avec l'application du droit social dans les transactions entre salariés et employeurs exigeant l'existence

fins de non recevoir fondées sur le principe de l'unicité d'instance et sur l'autorité de chose jugée de la transaction et elles ont conclu en tout état de cause à la validité de la transaction ; Que

[G] [X] est irrecevable à solliciter de la cour l'homologation de la transaction intervenue entre les parties en cours de procédure d'appel.

[O] TRANSACTIONS a convoqué [Z] [F] le 10 décembre en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Ces investigations ont révélé l'existence d'anomalies importantes et cumulatives.

différend, soutient que les conditions spéciales de validité de la transaction intervenant entre le salarié et son employeur, à savoir l'antériorité du licenciement sur la transaction et la réciprocité