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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

69e1c425cdc6046d478898f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu que les attestations et un courrier recommandé du 09 mai 2023 produits par Mme [A] rendaient vraisemblable l'existence des désordres invoqués, et que la

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Au surplus, le juge aurait dû relever que la contestation soulevée était dépourvue de sérieux et n'était pas susceptible d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195bbcdc6046d47ed704e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [X] recevable en sa demande en sa qualité de liquidateur de la société [P] [M], - A constaté l'existence de contestations sérieuses, En conséquence, - S'est déclaré incompétent pour statuer sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4418fcdc6046d472e6fe0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Alléguant l'existence d'un prêt consenti à Mme [W] les 16 juin 2015 et 22 octobre 2015, par acte d'huissier de justice en date du 21 novembre 2019, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

: * déterminer l'importance du pretium doloris sur une échelle de 1 à 7, * déterminer l'importance du préjudice esthétique, le chiffrer sur une échelle de 1 à 7, * déterminer l'importance ou l'existence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le 18 mai 2023, la société EGM a contesté le montant réclamé en invoquant l'existence d'une convention de compte courant entre les parties datée du 18 août 2021.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162200

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

ainsi que la méthode utilisée pour déterminer le coût supplémentaire qui rendrait plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement si sa parcelle était constructible ; 2) les calculs existants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225779

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02303_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ce faisant, conformément aux exigences légales et eu égard à son office, le premier juge a suffisamment motivé son ordonnance alors même qu’il n’a pas précisé les faits le conduisant à retenir ce moyen

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e4ecdc6046d47524e5d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société expose que le médecin qu'elle a mandaté, le docteur [J], a relevé l'existence d'un état antérieur, contrairement à ce que soutient l'expert [W], kinésithérapeute non médecin qui n'a pas la qualification

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd8730cdc1d9c2c5415a571

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La MSA insiste cependant sur l'existence d'actes d'exécution forcée ayant interrompu la prescription de ces trois contraintes, à savoir: - dénonciation au débiteur d'un PV d'indisponibilité du certificat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921cb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme [W] ne démontre pas l'existence de faits laissant présumer une discrimination liée à ses origines et à son état de santé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378034

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670175

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a7

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

préreprise le 25 novembre 2014, Mme [H] a fait l'objet d'une visite médicale de reprise le 16 décembre 2014, qui a conclu que la salariée était ' inapte à son poste de travail ainsi qu'à tous les postes existants

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02883_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425681

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

- 2) PORTÉE - A) POSSIBILITÉ DE SE PRÉVALOIR DES CONDITIONS PRÉVUES PAR CET ARTICLE - ABSENCE - B) POUVOIR DE RÉGULARISATION, À TITRE DISCRÉTIONNAIRE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23c5e2fbe7c9004356c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] [K] existent, éventuellement les décrire et en rechercher l'origine, décrire les travaux réalisés par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda73f46cae29bd988cb107

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

la vérification de comptabilité est sans incidence sur la régularité de la procédure de sorte qu' il n'y avait pas lieu à saisir l'interlocuteur départemental ; que la société ne satisfait pas aux exigences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f90cdc6046d4747bcd0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

conclusions d'incident du 21 mars 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : - juger que doit être écartée la caducité de l'appel interjeté par la société [1] aux motifs de l'existence

Source officielle