Au soutien de son recours, la BCI fait valoir : - qu'elle est créancière des SCI EMAPHY et JALYLE pour un montant global arrêté au 30 novembre 2010 de 336 522 437 fr.

A l'audience du 8 septembre 2025, après renvoi du dossier pour observations de l'appelante sur l'éventuelle irrecevabilité de son appel, Mme [R] ne s'est ni présentée ni fait représenter.

[P] a fait signifier au créancier inscrit sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai par acte du 25 janvier 2024, remis à une personne habilitée à le recevoir.

- La cession de la créance n'a été signifiée que dix-huit mois après l'acte de cession. Ainsi, il ne peut être reproché à Mme [H] de ne pas avoir payé le nouveau créancier.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

fait représenter.

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

Dès lors, l'urgence pour les créanciers à recouvrer leur créance aux fins de faire réaliser des travaux urgents est établie.

Par acte d'huissier du 15 décembre 2021, les débiteurs saisis ont fait citer le créancier poursuivant devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de voir notamment ordonner

Faute d'avoir déclaré leur créance, Mme [D] et M. [S] ont, par requête du 06 février 2023, saisi le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux en relevé de forclusion.

Entre janvier 2019 et décembre 2023, l'URSSAF a fait délivrer huit contraintes à l'encontre de la société Paneria qui n'ont pas fait l'objet de réponse ou de recours.

directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement,

Banque SANPAOLO dans ses conclusions récapitulatives N° 1 en date du 5 juin 2002 tendant à faire juger que son action contre la caution pour faire valider les mesures conservatoires prises, devant être

la décision serait rendue le 14 décembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS

dispositions de l'article 253 du décret précisant les formes de cette publicité provisoire, que cette lecture résulte d'ailleurs de la nature de la publicité définitive qui valide la publicité provisoire, du fait

Sur le montant de la créance, la SCI 42 RUE BOURET fait valoir que le montant du marché augmenté des travaux supplémentaires fait apparaître en cumul une somme de 19. 093. 577, 65 F TTC au lieu des 18.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. (...)

, la Cour de cassation ayant affirmé clairement que le créancier n'a aucunement l'obligation de faire procéder à la vente du fonds par priorité sur la caution.

La déclaration de créance étant assimilée à une demande en justice, il en résulte que la déclaration de créance faite par la société Banque calédonienne d'investissement entre les mains de la selarl Gastaud

Le 25 février 2008, la société Les charpentiers de [Localité 1] a fait assigner la société [E] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg afin de faire prononcer la nullité