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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89343
30 avril 2007
Le fait d'y mettre fin ne saurait être tenu, en lui-même, comme un fait fautif de nature à ouvrir droit à une indemnisation.
Chambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a7f
4 avril 2024
S'agissant de la prescription des griefs, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
CHAMBRE SOCIALE B
6035f587a235e55b0e5a94f2
22 janvier 2016
Vous vous êtes présenté à cet entretien seul mais les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits fautifs reprochés.
2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
sanctionnés, de sorte qu'il ne met pas la cour en mesure de vérifier la réalité des faits fautifs allégués à l'encontre de Monsieur [D].
Chambre sociale
662b43fffe25450008314cba
25 avril 2024
Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur
Pôle 6 - Chambre 3
61628540c10e2193c5780a3d
28 mai 2013
[X] [V] son licenciement pour 'faute grave' caractérisée par une 'accumulation de faits répréhensibles' pour le détail desquels il convient de se référer au jugement dont appel qui a repris lesdits faits
4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da4
4 avril 2025
Sur la prescription des griefs : Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
6629f362dc6faf000958881b
24 avril 2024
Sur la prescription du premier grief : L'article L. 1332-4 du même code prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2b
27 avril 2023
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule
Sociale C salle 3
68199b3945063c42e325387e
25 avril 2025
- sur la prescription': Il invoque au préalable la prescription des faits fautifs concernant le premier grief, indiquant avoir été convoqué par lettre du 24 juin 2020, en sorte que la sanction
64cb43b44c996ad969dc85fd
2 août 2023
Chambre sociale 4-3
6630898603169600084135fc
29 avril 2024
2018, conclut à la prescription des faits reprochés d'une part, et à l'absence de commission de fait fautif d'autre part, de sorte qu'il en déduit que son licenciement est abusif.
6253cc1abd3db21cbdd8f216
7 mars 2012
exige la réunion de trois éléments pour constituer une faute grave : - la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement -le ou les faits incriminés doivent
Chambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a07
4 avril 2023
En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans
6253c880bd3db21cbdd85700
20 novembre 2001
leur survenance, est susceptible de constituer une faute grave et que des faits déjà sanctionnés par des avertissements peuvent servir de fondement à un licenciement lors du dernier manquement professionnel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
de sa faute.
6253c8e3bd3db21cbdd868c6
11 juin 2003
A titre subsidiaire elle fait valoir que les fautes de la victime exonèrent totalement M. Y... de sa responsabilité.
Ch. Sociale -Section B
5fdebf0ca2dfd58fbbf1bf12
21 juin 2018
Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la date des faits fautifs invoqués ou de celle à laquelle il a eu connaissance de ces faits.
6253cd31bd3db21cbdd928db
20 octobre 2015
2010 qu'elle a découvert les faits fautifs qu'elle lui impute dans la lettre de licenciement.
6253c9debd3db21cbdd8966f
18 septembre 2007
Il appartient à l'employeur qui licencie pour faute grave d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à l'appui de la rupture, étant précisé qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de
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