du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relatif à la création d’un magasin de bricolage à l’enseigne BRICO JARDI LECLERC, sur le territoire de la commune de Chaumont, qui a fait

suite du refus opposé par le président du syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du comité syndical du 8 mars 2016 ayant fait

la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) les montants des primes perçues par les officiers de l'état civil de la mairie du 20ème arrondissement de Paris dont il a fait

, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberdorff à sa demande de communication des documents suivants, sachant que la demande a été faite

refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'enquête administrative diligentée à la suite de l'agression dont il aurait fait

Le décret prévoyait que les dossiers n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010 devaient faire l'objet d'une nouvelle demande.

gouvernance de l’association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), sachant que ce rapport, rédigé par des agents habilités, a révélé des dysfonctionnements dans la gestion des établissements, et à fait

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre

Participation irrecevable, en raison de son caractère nouveau devant la cour, et en tout cas mal fondée du fait de l'absence de toute faute de la concluante, en sa prétention formulée à titre subsidiaire

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre

Vous précisez que la demande est présentée par l'intéressée en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs du couple, afin de faire valoir leurs droits.

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des circulaires et des documents relatifs au droit de téléphoner, ainsi qu'aux horaires pendant lesquels il peut en faire

J'ai pris le métro pour aller me faire changer mon CMU. Je me sui fait interpellé à la sortie de métro station [Adresse 4]. J'ai été placé en retenue.

Mme [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir falsifié des justificatifs d'une note de frais afin de faire supporter à la banque des dépenses personnelles

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul Du fait de la nullité de son licenciement, M.

la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal établi par les agents de la police municipale à la suite de leur intervention du 19 septembre 2016 visant à faire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable : Mais attendu que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et que, dans le cadre de l'application de l'article L. 452-1 du code de la

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le renvoi ordonné lors de l'audience du 29 janvier 2020 aux fins de recueillir les observations des parties sur le moyen relevé d'office par

enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cambrai à sa demande de communication, en vue de connaître les circonstances du décès et de faire