Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, les liquidateurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et la société [1] demandent à la cour de': - infirmer le jugement entrepris

Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, les liquidateurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et la société [1] demandent à la cour de': - infirmer le jugement entrepris

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

-que la clause d'extension de garantie est d'application stricte et couvre la perte de marge brute résultant d'une fermeture administrative pour une cause résultant directement et individuellement de l'activité

[B] demande à la cour de': - Déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par M.

Après avoir rappelé les faits et la procédure ayant conduit au jugement querellé, elle fait valoir que : Il existe des moyens sérieux de réformation de jugement caractérisé par le fait que : La matérialité

Par courrier du 9 avril 2021, la société ACAF a informé Mme [W] que son bail commercial prendrait fin le 29 août 2021 par l'effet du terme du bail à construction conclu avec la société CCLB, lui indiquant

devait juger que la pathologie développée par Madame [X] [J] née [R] était due à la faute inexcusable de l'Association [1], Donner acte à l'Association [1] du fait qu'elle ne s'oppose pas à la demande

Dans leurs dernières conclusions du 17 novembre 2025, ils demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ; - infirmer le jugement en toutes ses dispositions.

ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses conclusions, réitérées et soutenues oralement à l'audience, Mme [V] [A], appelante, demande à la cour d'': ' Infirmer la décision rendue

Selon ses dernières conclusions en réponse, notifiées par le RPVA le 2 décembre 2025, M. et Mme [H] demandent à la cour d'infirmer les chefs de l'ordonnance de référé du 9 juillet 2025 en ce qu'elle a

Elle fait valoir qu'elle a déjà communiqué une étude comparative et la courbe évolutive du salaire de Mme [X].

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.  

Par ordonnance du 8 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Montpellier a fait droit à cette demande désigné M.

de': -'''''' lui donner acte qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à l'AJE, le cas échéant': -'''''' lui donner acte qu'elle s'en remet à la cour

En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

la responsabilité du garagiste pouvait être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'avait pas commis de faute.

[S] demande à la cour de : juger que le tribunal judiciaire de Toulon n'a pas tiré les conséquences suffisantes résultant de la prescription de l'action des époux [G] visant à l'annulation des procès-verbaux

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.