Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la compétence du maire de Villedaigne pour délivrer le permis de construire en litige : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme

et que la société Loga Exotique demande de confirmer le jugement et forme une demande subsidiaire 'si la cour se déclare compétente' ; Sur la compétence du tribunal de commerce La société Loga

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre de sa contestation, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif ; - l’acte du 10 février 2021 n’est pas suffisamment

Par courrier du 25 janvier 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

à 13h30 pour conclusions au fond du conseil de la SAS IDEX ENERGIES .

que pour saisir un tribunal d'un Etat contractant d'une demande provisoire alors que la question de fond relève, selon la convention, de la compétence des juridictions d'un autre Etat contractant sans

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C'est en conséquence irrégulièrement que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, statué sur

Sur les frais du litige : 22.

présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société SECTEUR réplique que le présent litige est bien relatif à un contrat comportant occupation du domaine public et relève donc de la compétence du juge administratif.

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C a alors saisi la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs agrégés, qui s'est réunie les 15 et 16 janvier 2019.

donc pas, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, du renoncement par la province des Iles Loyauté du financement de toutes les compétences relatives à l'aide médicale mais bien de celles

Par conclusions déposées le 17 juin 2011, monsieur X... conclut à la compétence du juge français et à l'application de la loi française au présent litige.

La juridiction de sécurité sociale reste compétente même si une décision touchant à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative. 4.

Le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre de sa contestation, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif ; - l’acte du 10 février 2021 n’est pas suffisamment

Le jugement, qui a reconnu la compétence du conseil de prud'hommes, sera donc confirmé.

de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.