Olivier X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue le 1er juin 2017. Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2018.

pas de contrepartie pour la société, et d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité.

juge commissaire en date du 9 décembre 1998, faisaient apparaître l'existence d'une perte se chiffrant à trois fois le capital social, de dettes fiscales et sociales pratiquement doublées par rapport

le groupement qui pouvait l'aider à acquérir la compétence qui lui faisait défaut ; qu'en outre, il faut observer que la société TEF n'a pas été attributaire personnellement, ce qui laisse penser que

ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; Une société faisant partie d'un groupe ne peut

Laurent X... conteste cette appréciation et indique que la SARL MD Production est bien partie d'un groupe constitutif d'une unité économique et sociale, dont les autres sociétés sont ses clientes exclusives

[W], gérant de la société Bricolqy, a signé un acte de cautionnement au profit de la société Weldom à hauteur de 20 000 euros.

La société [13] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 23 décembre 2021, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief

[G], gérant de la société ANTALEX à M.

aux informations communiquées par le groupe EURAPHARMA, comme faisant partie de son " réseau France " et comme exerçant une activité de promotion médicale et pharmaceutique à destination de l'Afrique

, avec préavis de cinq ans, - entre la société Groupe Appro et Sopova le 28 juin 2000, un contrat de location-gérance aux termes duquel la société Groupe Appro commercialisait les Oeufs de Loué Label

Présentation du litige et de la procédure suivie : Monsieur Etienne X..., né le 31 juillet 1936, gérant de la S.C.I. LION-ET, gérant associé de la S.C.I. PAT-AND et gérant de la S.A.R.L.

La société Soki distribution, dont les co-gérants étaient M. et Mme [C], a été placée en liquidation judiciaire le 10 janvier 2018.

", exercée , avec l'autorisation de la société DA, par d'autres sociétés, étrangères au groupe DASSAULT- le premier juge a estimé que la dépendance économique de la société DFS à l'égard de la société

GROUPE EUGENE PERMA [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L

Enfin, s'agissant du groupe, la société mère, la société [10], n'avait pas de ressources propres sauf à les tirer des deux autres sociétés exploitant toutes deux un restaurant, les résultats de la société

que la société groupe Acinus et la société Montar y Vivir appartenaient au même groupe, unies par une même communauté d'intérêt ; Il est manifeste que la société Groupe Acinus qui devait intervenir

A l'issue du contrat de location-gérance, la société GUYOMARC'H ALIMENTAIRE SAGAL a souhaité reprendre son fonds de commerce et racheter les parts détenues par la SARL FABRICANTS INDEPENDANTS dans le capital

SAS Forme, SAS 3F, SAS Metal Holding et SARL Société Française de Repoussage faisant partie du groupe Metal Holding, dont le dirigeant était M.

Sur l'existence d'un coemploi Il est constant qu'hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une