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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03605_20230718
18 juillet 2023
de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par le garde des sceaux, ministre de la justice en défense, que M.
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e01
8 juin 2000
; Que ses fonctions, telles que décrites par le contrat de travail, consistaient à "transporter les malades ; transporter les enfants sourds et muets de l'I.P.C. ; entretenir son véhicule une fois par
6253c88fbd3db21cbdd85a35
8 juin 2001
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20955_20230417
17 avril 2023
Il a sollicité le 23 mars 2018 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_24TL01608_20260505
5 mai 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’étranger malade, lui a fait
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e4b
16 octobre 2025
La Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 11]-[Localité 12] (la Cpam) valablement intimée, ne s'est pas constituée.
6253c8e1bd3db21cbdd86840
15 mai 2003
ses dirigeants légaux représentée par la SCP CONGO S-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Maître DUPRIEZ substituant Maître POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
DCA_21TL00072_20230221
21 février 2023
au regard des avis défavorables émis par le comité médical départemental du Gard et par le comité médical supérieur.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01954_20230207
7 février 2023
Par un arrêté du 31 juillet 2017, il a été placé rétroactivement en congé de longue maladie à partir du 1er février 2017, jusqu'au 31 octobre suivant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01406_20220623
23 juin 2022
() en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_21LY01495_20220623
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'après un arrêt pour maladie et un avis d'inaptitude temporaire, M.
DCA_23TL02054_20251202
2 décembre 2025
A... a repris le travail le 17 novembre 2019 et a été de nouveau arrêté pour maladie le 26 novembre 2019, en raison d’un état dépressif réactionnel, et placé en congé de maladie ordinaire, du fait d’arrêts
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
D estimait avoir été victime et l'a placé en congé de maladie ordinaire du 18 février au 6 octobre 2019.
DCA_21LY00920_20220512
12 mai 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice a accusé réception, le 27 janvier 2022, de l'arrêt lui délivrant une injonction sous astreinte.
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
6253c96fbd3db21cbdd88510
2 mars 2006
L'assureur a apposé un refus de garantie au motif que l'affection subie n'entrait pas dans la définition contractuelle de la "maladie grave", en ce qu'elle n'y avait pas eu "interdiction de quitter la
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09794
3 octobre 2024
APPELANTE : Madame [Y] [A] née le 02 Mai 1971 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] comparante en personne INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
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