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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
Enfin, la circonstance que la directrice générale du centre national de gestion se soit appropriée les motifs retenus par le conseil de discipline n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de
3ème chambre A
6801dfc7354955cf78ced456
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de motivation du jugement Au soutien de son appel, M.
5ème Chambre
DCA_22NC01070_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'office
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c7f
8 octobre 2007
Les moyens de fait et de droit exposés dans leurs écritures par les parties seront évoqués dans les motifs de la présente décision.
2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
La dette douanière naît au moment de l'introduction irrégulière. 3.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a19a58162057dac6635
28 avril 2022
Cette lettre reprenait la liste des informations et plans communiqués par Mozart Gestion Privée et lui demandait de communiquer cette marque d'intérêt au vendeur.
Chambre Sociale
6801dcb12d41c0a3fc6eca61
La première mention concernant les actes de gestion est : 21/12/15 Créer Dossier suivie de la mention : '21/12/15 Enregistrer Certificat initial'.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
2021, Mme A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 juillet 2023 rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Bagnols, motif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
qu'en l'espèce, il n'existait aucune présomption sérieuse d'actes irréguliers.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
de fait suffisamment précises ; - cet arrêté prescrit, en méconnaissance du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de nouvelles obligations par rapport à l'arrêté du 24 octobre 2015 modifié
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
décision du 14 novembre 2017, la cour a confirmé l'annulation de l'arrêté d'autorisation du 3 octobre 2014 délivré par la préfète des Hautes-Pyrénées ; la délivrance de cet arrêté d'autorisation irrégulier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Ces éléments sont de nature à démontrer le caractère irrégulier de la comptabilité de la société requérante que ne saurait infirmer l'argument de cette dernière selon lequel le logiciel de gestion commerciale
6253ca32bd3db21cbdd8a51c
6 décembre 2006
MOTIFS : Il convient pour une bonne administration de la Justice de joindre les deux procédures enrôlées sous les RG 06 / 1450 et 06 / 4075.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02973_20230622
22 juin 2023
B, ressortissant guinéen né le 15 décembre 1991, est entré irrégulièrement en France au cours du mois de février 2018.
DCA_20NC03286_20220721
21 juillet 2022
Les points 2 à 6 du jugement indiquent les motifs de droit et de fait pour lesquels le tribunal a estimé que ces moyens n'étaient pas fondés.
9e Chambre C
615e0d52c25a97f0381f4ccc
30 janvier 2015
, la sanction de rétrogradation et la mise à pied nulles, irrégulières et infondés et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
A soutient être entré en France de manière irrégulière en novembre 2005, sans pour autant l'établir, et se maintenir habituellement sur le territoire français depuis cette date.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d56ccdc6046d471d5a65
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 8.
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
Ce règlement a, notamment, imposé aux Etats membres d'élaborer un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique et de le soumettre à la Commission avant le 31 décembre 2008.
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