MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

[B] produit : - des tableaux comportant un détail hebdomadaire et mensuel des heures de travail qu'il déclare avoir accomplies entre les années 2015 et 2017, dans lesquels sont distinguées les heures

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

MOTIFS Sur le travail dissimulé avec verbalisation : minoration des heures de travail - assiette réelle: L'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps

b) Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées, effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures de travail effectif. (...) 2.

mensuelle de 2 614,85 euros bruts pour 169 heures de travail.

pour le même mois fait ressortir un nombre d'heures de travail identique à celui des autres mois à savoir 151, 67 heures, ce qui montre que l'employeur n'a tenu aucun décompte des heures réellement travaillées

d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ».

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

-31 du même code précisait qu'était considéré comme un travailleur de nuit celui qui accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel , au moins trois heures de travail de

Les copies d'écran du logiciel [3] mentionnent le cumul d'heures de travail réalisées par Mme [I] pour chacune des périodes de référence annuelles soit 1 414 heures au 31 août 2017 et 1 291 heures au 31

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - Monsieur [L] ne produit aucun élément sérieux permettant d'attester ses allégations relatives à ses heures de travail ; - faute de preuve d'une

plus de 55 heures de travail par semaine.

Sur le travail dissimulé : La SELARL DWA et la SELARL [N] [T] soutiennent que l'employeur n'a pas intentionnellement minoré les heures de travail sur le bulletin de salaire.

Aux termes de l'article L3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des

et minoration des heures de travail : M.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires