, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière.

, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière.

des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion

[X] que l'immixtion de la société des Hôtels Méridiens dans la gestion sociale des hôtels [Établissement 6] à travers le monde, va jusqu'à : la représentation de l'employeur dans les contrats de travail

dans la gestion économique et sociale, que d'une perte d'autonomie de l'employeur en raison de sa soumission complète et durable à une autre entité qui se substitue à lui dans la gestion économique et

dans la gestion économique et sociale, que d'une perte d'autonomie de l'employeur en raison de sa soumission complète et durable à une autre entité qui se substitue à lui dans la gestion économique et

de la SNCF dans la gestion du personnel du CER relativement à MM.

, par l'existence entre celle-ci d' une confusion d'intérêt, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de l'une dans la gestion économique et sociale de l'autre ; que cette immixtion

S'agissant de la question de l'immixtion sociale, la salariée cite la clause de mobilité prévoyant qu'elle pouvait être affectée en Bretagne alors que la société SJM n'exploite aucun établissement dans

[Q] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M. [M] [G] est l'associé unique et le gérant. M. [Q] est demeuré le gérant de la société [2].

d'intérêt, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de l' OCP dans la gestion économique et sociale de la STAR ; Or considérant que M.

Seule une intervention constante et permanente de la société-mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale, au point de la priver de toute autonomie, devenant par là

Concernant l'immixtion permanente d'une autre société du groupe dans la gestion économique et sociale de la société employeur Il est rappelé qu'une situation de co-emploi peut également être reconnue

la Cour de cassation de 2020, affirment, en substance, que le salarié ne rapportent pas la preuve d'une immixtion permanente et anormale de leur part dans la gestion de la société Everial CRM conduisant

, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Le mandataire liquidateur fait valoir que : -l'immixtion de la société mère la SA [...] au sein de la gestion de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU est parfaitement caractérisée : la SAS GRAND CASINO

Dès lors seule la démonstration d'une immixtion permanente de la société holding dans la gestion économique et sociale de la société employeuse conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette

cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

dans la gestion économique et sociale, que d'une perte d'autonomie de l'employeur en raison de sa soumission complète et durable à une autre entité qui se substitue à lui dans la gestion économique et

dans la gestion économique et sociale, que d'une perte d'autonomie de l'employeur en raison de sa soumission complète et durable à une autre entité qui se substitue à lui dans la gestion économique et