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847 résultats pour « inaptitude du salarié à reprendre son travail à l'issue de la période de garantie d'emploi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

66a1ea87f87273063ab3f53c

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aucune pièce médicale n'est ainsi produite pour démontrer l'impossibilité qu'aurait rencontrée Mme [V] à l'issue de son arrêt- maladie pour reprendre son emploi, de sorte que l'inaptitude invoquée demeure

Source officielle
CA

21e chambre

6287338cc1d4e9057d613063

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

À l'issue de la visite de reprise du 10 mai 2017, le médecin du travail a considéré, après étude de poste et avis spécialisé, que la salariée était inapte à son poste et que son état de santé faisait obstacle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E] adressait un mail au salarié pendant son arrêt de travail, remettant en cause les choix techniques de M. [O].

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673ebfcdc6046d473a3dea

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca84901a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00849_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par suite, Mme B est fondée à soutenir qu'elle a été effectivement privée d'une garantie et que la décision prononçant son licenciement pour inaptitude aux fonctions a été prise à l'issue d'une procédure

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a67

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail précisant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6864c1f731953a33f9365dfb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'entreprise à la suite de son rachat en mars 2020, il se réfère à des décomptes de son temps de travail établis par ses soins dans lesquels il a fait figurer ses horaires et temps de travail journaliers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

de poste, ou proposer une modification de son contrat de travail en assurant son adaptation à l'évolution de son emploi, ou encore rechercher une solution de reclassement auprès de ses sous-traitants

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0dd1c25a97f0381f4fbd

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

d'emploi de trois ans sauf dépôt de bilan et inaptitude ou faute grave du salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc444

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

À compter du 15 mai 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie simple. Le 1er octobre 2019, le salarié n'a pas repris son poste de travail à l'issue de l'arrêt maladie.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a45

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Une visite médicale était programmée mais le salarié ne s'y est pas rendu. Durant son arrêt de travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a2826f3a04f5216797

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Lors de la visite du 30 novembre 2017, il a prononcé une inaptitude définitive du salarié à son poste de travail, avec dispense de rechercher un poste de reclassement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63d379fdd1bc2605de4b491a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [G], qui a été déclarée inapte définitive à son poste par le médecin du travail à l'issue de la visite du 01 juillet 2019, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, rapporte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e983

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Le 2 mars 2005, le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique de la salariée à occuper tous postes au sein de l'entreprise. le 19 mars 2005, Mme Sylvia.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a059b3c8605deec1ed2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

2016 en la plaçant physiquement à proximité de son propre poste de travail et ce fait, qui ressort en outre du témoignage de l'ancienne salariée, [T] [L], est matériellement établi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb2495e2fbe7c900435be

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

son arrêt de travail sous prétexte notamment que la part variable de son salaire serait constituée pour partie d'avances sur commission.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034838c2d82157120528b66

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de son contrat de travail, le salarié était susceptible d'occuper l'un des trois postes suivants : employé de La Poste ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par courrier du même jour, le médecin du travail en a informé l'employeur et indiqué': «'elle devra être vue en visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail. Une inaptitude est à envisager'».

Source officielle

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