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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fda86283955ad11db975d4d
25 juin 2019
8 des conditions générales du contrat de prêt du 24 janvier 2005, à compter du 1 er juillet 2016, - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 ancien du Code
Pôle 6 - Chambre 11
651d031bfe8d588318c1af12
3 octobre 2023
que le montant de 116 € par mois sollicité est excessif et doit prendre en compte l'indemnité mensuelle de 35 € versée depuis le 1 er mars 2016.
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants
1ère Chambre
62721908228a02057de67560
22 mars 2022
1343-2 du code de procédure civile, au titre de l'indemnité immédiate s'agissant du dommage immobilier ; - fixé à 29.299,33 euros TTC l'indemnité différée ; - condamné la société Groupama d'Oc à payer
Chambre 1-5
6973adc0cdc6046d4771d4a4
22 janvier 2026
La Macif, assureur de [A] [N], a demandé au tribunal de : Vu l 'article L 113-17 du code des assurances, l' ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans
4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f2c
25 janvier 2023
Enfin, une somme de 11.619,60 euros reste due en paiement des prestations comptables effectuées, et ce conformément aux articles 1103, 1104, 1344-1 et 1710 du code civil. *** Le ministère public
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d45
15 décembre 2003
L 233-5 et L 233-6 du Code du travail et subsidiairement des articles 1147 et 1184 du Code civil.
Chambre Commerciale
6431068d28558704f52e6ae0
6 avril 2023
[B] demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la
6319875751eeae4f1309d1ec
7 septembre 2022
assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. » En l'espèce, l'article 9 alinéa 4 précise que l'indemnité d'immobilisation est destinée à couvrir le vendeur du
3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
[G] [B] de sa demande de créance de salaire différé ; 'dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; 'dit
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5853c369c7f74996e50
31 octobre 2022
L'apport a été inscrit au compte courant des sociétés en participation Sun Hédios 112 et 113.
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de
6253cabbbd3db21cbdd8bdfa
6 mai 2008
E... et la MAF, - subsidiairement la confirmation du jugement dont appel, - le rejet de l'appel incident présenté par Mme Josiane A... en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, -
6034b696696783a24a8147f8
11 octobre 2016
Dans leurs dernières conclusions déposées le 18 mars 2015, les époux [Y] demandent à la Cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de condamner la SARL Pyrénées
Chambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le caractère constructible ou non des parcelles, ces éléments ne pouvant être considérés
6253ca8cbd3db21cbdd8b529
15 janvier 2008
Maud Z... et Xavier B... sollicitent la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité de 2. 000 € par application de l'article 700 du
10e Chambre
615e0dcdc25a97f0381f4fa7
10 juillet 2014
Le préjudice scolaire, qui indemnise le retard pris dans la scolarité, entraînant une entrée différée dans la vie active, tout comme la nécessité d'opérer une réorientation scolaire ou de formation, doit
62833c405a52a8057d9918c9
16 mai 2022
et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement
62736a97a58162057dac673a
4 mai 2022
1134 et 1184 anciens du code civil.
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