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2 328 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fda86283955ad11db975d4d

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

8 des conditions générales du contrat de prêt du 24 janvier 2005, à compter du 1 er juillet 2016, - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 ancien du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031bfe8d588318c1af12

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

que le montant de 116 € par mois sollicité est excessif et doit prendre en compte l'indemnité mensuelle de 35 € versée depuis le 1 er mars 2016.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1be8

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721908228a02057de67560

Appel

22 mars 2022

22 mars 2022

1343-2 du code de procédure civile, au titre de l'indemnité immédiate s'agissant du dommage immobilier ; - fixé à 29.299,33 euros TTC l'indemnité différée ; - condamné la société Groupama d'Oc à payer

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973adc0cdc6046d4771d4a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La Macif, assureur de [A] [N], a demandé au tribunal de : Vu l 'article L 113-17 du code des assurances, l' ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Enfin, une somme de 11.619,60 euros reste due en paiement des prestations comptables effectuées, et ce conformément aux articles 1103, 1104, 1344-1 et 1710 du code civil. *** Le ministère public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d45

Appel

15 décembre 2003

15 décembre 2003

L 233-5 et L 233-6 du Code du travail et subsidiairement des articles 1147 et 1184 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068d28558704f52e6ae0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[B] demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1ec

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. » En l'espèce, l'article 9 alinéa 4 précise que l'indemnité d'immobilisation est destinée à couvrir le vendeur du

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd994181674e4859738d114

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[G] [B] de sa demande de créance de salaire différé ; 'dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; 'dit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5853c369c7f74996e50

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'apport a été inscrit au compte courant des sociétés en participation Sun Hédios 112 et 113.

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CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de

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CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdfa

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

E... et la MAF, - subsidiairement la confirmation du jugement dont appel, - le rejet de l'appel incident présenté par Mme Josiane A... en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, -

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CA

1ère Chambre

6034b696696783a24a8147f8

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Dans leurs dernières conclusions déposées le 18 mars 2015, les époux [Y] demandent à la Cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de condamner la SARL Pyrénées

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6032d3b2c3db89487b54dc9e

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le caractère constructible ou non des parcelles, ces éléments ne pouvant être considérés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b529

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Maud Z... et Xavier B... sollicitent la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité de 2. 000 € par application de l'article 700 du

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0dcdc25a97f0381f4fa7

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Le préjudice scolaire, qui indemnise le retard pris dans la scolarité, entraînant une entrée différée dans la vie active, tout comme la nécessité d'opérer une réorientation scolaire ou de formation, doit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c405a52a8057d9918c9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

1134 et 1184 anciens du code civil.

Source officielle

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