Il se déduit de ces constatations que la société METTIS EDITIONS a tardé à procéder aux démarches nécessaires pour que Mme X...soit indemnisée au titre du régime de prévoyance complémentaire dont elle

de son déficit fonctionnel permanent résultant de ses deux maladies professionnelles et des souffrances endurées, tant physiques que morales ; et n'a pas été indemnisée : - de son déficit fonctionnel

l'applicabilité, et qui prévoit, en cas de maladie ou d'accident du travail, le versement par l'employeur d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées.

[X] a fait assigner la société Mutuelle Bleue aux fins de paiement d'indemnités journalières au titre de deux hospitalisations entre décembre 2019 et mai 2020 pendant 58 jours au total, réclamés en vain

 ; -soit de la cessation du travail ; -soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières ; Que s'il y a versement d'indemnités journalières, c'est la date effective de cessation

ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition

[H] au regard de l'assurance maladie s'établit ainsi : - du 1er janvier au 31 décembre 2009 : versement d'indemnités de chômage, - du 1er janvier au 30 septembre 2010 : versement d'indemnités de chômage

Aussi, les indemnités journalières versées postérieurement à la date de consolidation n'étaient pas dues.

journalières versées pendant la période correspondante, soit 2.216,04 €, de sorte que l'indemnité complémentaire revenant à Monsieur [I] est de 1.569,24 €.

Elle ajoute que les indemnités journalières perçues sont sans lien avec sa maladie professionnelle mais avec un accident du travail.

[I], son assuré, en complément des indemnités journalières allouées à l'intéressé par la Cpam du Var - enjoint à M.

journalières.

journalières - dire qu'elle ne peut être tenue d'indemniser que les seuls postes de préjudice en lien direct certain et exclusif avec l'infection nosocomiale soit ITT de 10 mois, souffrances endurées

des articles L211-9 et suivants du Code des assurances, - dire et juger que l'ensemble des indemnités (indemnisation définitive, provisions versées et recours de la caisse primaire maladie) porteront

les indemnités journalières versées par la CPAM elle a perdu le bénéfice de primes de forfait voiture et forfait téléphone, ce que son employeur a attesté ; elle demande ainsi l'allocation d'une indemnité

De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale.

verser ses indemnités journalières suite à un accident de travail.

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime.

journalières servies par la caisse d'assurance maladie. 7.

CASTILLANE BEAUTE à Mme Régine X..., lors de l'audience du 24 octobre 2005, d'un chèque de 1502,44 € relatif à l'indemnité de licenciement, au salaire d'août 2005 et à l'indemnité complémentaire de congés