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502 résultats pour « indisponibilité du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924ac

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Le 04 septembre 2001, un contrat identique est conclu entre la salariée et l'employeur dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ce délai peut toutefois être prolongé notamment dans deux circonstances : ' lorsque l'employeur accède à une demande expresse du salarié de reporter l'entretien ou lorsque informé par le salarié du fait

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697deb99cdc6046d47614ce2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour les salariés de droit privé 2.2.1.

Source officielle
CA

10e Chambre

61625107929f6bffa995b42a

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Assurances à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Sa Sada Assurances aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0182b27805d4d3c055

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a03de91be2e9f7ea81

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00186_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

En raison de son état de santé, pour faire suite à une demande de titre de séjour, en qualité d’étranger malade et à un avis favorable du collège des médecins de l’OFII, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01081_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

différents documents d'ordre médical qu'il produit, notamment, des certificats médicaux établis les 13 janvier 2016, 28 mars 2017, 12 juillet 2019 et 24 août 2020 établis par des médecins du service des maladies

Source officielle
CA

Chambre 1-6

653b554d08c361831812f56d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

malade.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb9e6b70c8297d359cfce8

Appel

14 février 2019

14 février 2019

2012 ; Que les pièces produites par la salariée ne permettent pas plus d'objectiver que, ainsi qu'elle l'allègue, le taux de présence pris en compte dans le calcul de la part variable de sa

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02036_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

à durée déterminée le 29 février 2020 et la décision du 17 avril 2020 portant rejet de son recours gracieux ainsi que l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 1 184,85 euros lié à son arrêt maladie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f054

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

des avertissements qui ont été notifiés au salarié sont bien fondés ; - le salarié a été rempli de l'ensemble de ses droits en matière de congés payés ; - le salarié ne s'est jamais vu imposer la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93889c02507c9078deea

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle verse aux débats diverses attestations de salariés: -M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'indemnité due au salarié pendant la durée du préavis est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162d32e70d46c7f95e826cb

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d06

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf555ccdc6046d47f2f799

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par contre, la cour relève que la salariée a été convoquée à quatre reprises entre le 8 juillet et le 4 septembre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820ac0d30fbdc4c17b9d99

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Pourtant, si l'employeur reproche au salarié de ne pas avoir mentionné dans son décompte certaines journées de RTT dont il a bénéficié ou des journées où il est fait état de son indisponibilité sur l'agenda

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cd78c0355000835f71b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] [V], salarié de la société de travail temporaire LVA-Recrutement exerçant sous l'enseigne [12], a été victime d'un accident du travail alors qu'il était mis à la disposition de la société [14] ([14

Source officielle

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