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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
Le 04 septembre 2001, un contrat identique est conclu entre la salariée et l'employeur dans les mêmes conditions.
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
Ce délai peut toutefois être prolongé notamment dans deux circonstances : ' lorsque l'employeur accède à une demande expresse du salarié de reporter l'entretien ou lorsque informé par le salarié du fait
Chbre Sociale Prud'Hommes
697deb99cdc6046d47614ce2
22 janvier 2026
Pour les salariés de droit privé 2.2.1.
10e Chambre
61625107929f6bffa995b42a
25 septembre 2013
Assurances à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Sa Sada Assurances aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c055
9 août 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Sociale D salle 2
62e226a03de91be2e9f7ea81
8 juillet 2022
6ème Chambre
DCA_25PA00186_20260303
3 mars 2026
En raison de son état de santé, pour faire suite à une demande de titre de séjour, en qualité d’étranger malade et à un avis favorable du collège des médecins de l’OFII, M.
Juge des référés
ORCA_23PA01081_20241223
23 décembre 2024
différents documents d'ordre médical qu'il produit, notamment, des certificats médicaux établis les 13 janvier 2016, 28 mars 2017, 12 juillet 2019 et 24 août 2020 établis par des médecins du service des maladies
Chambre 1-6
653b554d08c361831812f56d
26 octobre 2023
malade.
Ch. Sociale -Section B
5fdb9e6b70c8297d359cfce8
14 février 2019
2012 ; Que les pièces produites par la salariée ne permettent pas plus d'objectiver que, ainsi qu'elle l'allègue, le taux de présence pris en compte dans le calcul de la part variable de sa
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
à durée déterminée le 29 février 2020 et la décision du 17 avril 2020 portant rejet de son recours gracieux ainsi que l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 1 184,85 euros lié à son arrêt maladie
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f054
22 octobre 2024
des avertissements qui ont été notifiés au salarié sont bien fondés ; - le salarié a été rempli de l'ensemble de ses droits en matière de congés payés ; - le salarié ne s'est jamais vu imposer la
4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deea
20 janvier 2023
Elle verse aux débats diverses attestations de salariés: -M.
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
L'indemnité due au salarié pendant la durée du préavis est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.
18e Chambre
6162d32e70d46c7f95e826cb
21 février 2012
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d06
3 juillet 2025
Pôle 6 - Chambre 10
69cf555ccdc6046d47f2f799
2 avril 2026
Par contre, la cour relève que la salariée a été convoquée à quatre reprises entre le 8 juillet et le 4 septembre.
67820ac0d30fbdc4c17b9d99
10 janvier 2025
Pourtant, si l'employeur reproche au salarié de ne pas avoir mentionné dans son décompte certaines journées de RTT dont il a bénéficié ou des journées où il est fait état de son indisponibilité sur l'agenda
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart
65b36cd78c0355000835f71b
23 janvier 2024
[X] [V], salarié de la société de travail temporaire LVA-Recrutement exerçant sous l'enseigne [12], a été victime d'un accident du travail alors qu'il était mis à la disposition de la société [14] ([14
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