FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx, destinée à la production d'énergie électrique

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'[Localité 4], destinée à la production d'énergie électrique

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx, destinée à la production d'énergie électrique

faute de pouvoir établi un mémoire écrit au rapporteur dans les 4 jours précédant sa comparution ainsi que prévu par la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 (§ 2315) applicable aux personnels des industries

no 2011-1474 du 8 novembre 2011, d'un contrat d'assurance de groupe dit « Madelin » intéressant les travailleurs indépendants, du régime local d'Alsace-Moselle, du régime d'assurance maladie des industries

La société Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) régulièrement appelée par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 12 juillet 2017 n'a pas comparu.

13/00218 FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée à la production d'énergie électrique

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'[Localité 4] (40110), destinée à la production d'énergie électrique

« Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 22 juin 1946 modifié et le §2 de la circulaire [Localité 8] 846 applicables au personnel des industries

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx, destinée à la production d'énergie électrique

00267 FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée à la production d'énergie électrique

et le commerce de toutes espèces de matériel électrique, électronique ou mécanique rattachés notamment à la simulation de l'environnement ; La convention collective applicable au contrat de travail

branche professionnelle des IEG' lequel a été signé par la FNME-CGT stipule que le dispositif de services actifs constitue la modalité de reconnaissance de la pénibilité physique spécifique aux IEG [Industries

impossible de se rendre à l'audience mais qu'elle était débitrice des prestations en espèces du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries

La société emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable à la relation de travail est le statut national des industries électriques et gazières.

Toutefois, l'article 11 de l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières prévoit que « Lorsqu'une

indemnités entraient dans le cadre d'exclusion de l'assiette des cotisations prévues par le décret n°96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23 paragraphe 4 du statut national du personnel des industries

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée à la production d'énergie électrique

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée à la production d'énergie électrique

Il en est de même pour la [10], [11], [12] et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.