[I] au paiement de la mise en demeure, de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour 'résistance abusive' fondée sur l'article 1382 du code civil M.

¿ au visa des articles 266 et 1382 du code civil, - désigner le président de la chambre départementale des notaires d'Ille-et-Vilaine pour procéder au partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux

dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : No 07 / 266-2- Vu le jugement rendu le 17 novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance

Juge, point sur lequel il n'a pas à revenir, sauf à préciser que les opérations à intervenir suivront les règles de l'article 267-1 du Code Civil renvoyant aux dispositions des articles 1336 et suivants

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CAS Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre statuant sur intérêts civils- 14ème

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[W] de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des articles 1382 et 266 du code civil, - dire et juger que sur le plan fiscal et

[X] à régler à la société [5] la somme de 3.000 euros d'amende civile au titre de l'article 32-1 du code de la procédure civile, outre 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, - CONDAMNER

civile - Monsieur Joel BOIS : 465 846,36 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile 3-

266 sexies.

Par déclaration du 22 septembre 2021, Monsieur [B] [L] a interjeté un appel du jugement en toutes ses dispositions sauf les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il

[A], -débouté Mme [J] de sa demande au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, -constaté que Mme [J] perd l'usage du nom de son conjoint, -constaté que le jugement

ARRET N.

par lui présentées sur le fondement des dispositions des articles 266 et 1382 du Code civil.

.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 952 DU 05 NOVEMBRE 2007 R.