B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022.

, devenue carte mobilité inclusion mention invalidité.

[R] [N] le montant de sa pension d'invalidité, à titre temporaire, à compter du 2 octobre 2010, d'un montant brut annuel de 3 181,68 € soit un montant brut mensuel de 265,14 €.

a lieu, les soins et traitements auxquels elle a dû se soumettre, * déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, correspondant à la période pendant laquelle la victime a dû interrompre totalement

Une pension militaire d'invalidité temporaire pour lombalgies, au taux de 20 % dont 10 % indemnisable, lui a été concédée par arrêté du 19 février 1985, pension devenue définitive, à compter du 25 mai

Ce contrat d'assurance couvre les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité totale de travail consécutive à un accident et d'invalidité Aeras. Le 14 juin 2013, M.

* Les modalités de versement de la prestation au titre de l' incapacité temporaire totale de travail et de l' Invalidité Permanente Totale de Travail diffèrent selon les articles 3.2 et 7-b de la notice

Elle n'était donc couverte que par la garantie de base, couvrant les risques décès et invalidité définitive, mais pas l'invalidité temporaire.

L'expert a déposé son rapport définitif le octobre 2020.

Ce contrat prévoit des garanties de base et des garanties complémentaires au titre des risques décès et invalidité absolue et définitive de l'assuré, le versement du capital dans cette dernière hypothèse

80% et de l'absence d'invalidité médicalement constatée en application de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale.

Le 30 juillet 2012, l'Assurance Maladie notifiait à Monsieur [X] son titre de pension d'invalidité en raison d'un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain ainsi que

qu'il était alors âgé de 62 ans, il lui a néanmoins été fait souscrire un contrat d'assurance définissant des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire totale et incapacité

Il est constant que la rente accident du travail, l'allocation temporaire d'invalidité et la pension militaire d'invalidité indemnisent d'une part les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence

Il résulte de ces dispositions que la pension d'invalidité concédée à titre définitif dont la révision est demandée pour aggravation n'est susceptible d'être révisée que lorsque le pourcentage d'invalidité

La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ". 3.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

- Sur la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité : M.

absolue et définitive, incapacité temporaire totale de travail jusqu'au 90ème jour, incapacité temporaire totale de travail du 91ème jour jusqu'au 1095ème jour, invalidité professionnelle permanente à

Sur les préjudices patrimoniaux définitifs : Sur l'aide par tierce-personne : 8.