L'irrégularité résultant de l'absence de signature de la déclaration visée à l'article R741-1 ne ressort pas des fins de non-recevoir prévues aux articles 125 et 126 du code de procédure civile, ainsi

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 avril 2023 à 12 heures 29 a : ' écarté l'exception d'irrégualité du contrôle d'identité soulevée par

27 septembre 2012, à savoir : 1) la contre-expertise réalisée par le Docteur X à Lyon le 23 avril 2015 ; 2) le rapport établi par le service du bureau d'action sanitaire et sociale concernant les irrégularités

Vic-la-Gardiole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement du plan d’occupation des sols de la commune en vigueur en 2010 ; 2) les éléments permettant d’attester de l’irrégularité

Il a considéré que le contrat n'encourait pas d'annulation pour irrégularité formelle dès lors que les acquéreurs n'avaient pas exigé au moment de la vente de voir figurer au contrat les caractéristiques

Il a soulevé l'irrégularité tirée de l'absence d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente.

[M] [V] [J] [O], en raison de l'irrégularité de la procédure tirée du motif que le procès-verbal d'audition de l'intéressé dans le cadre de sa garde à vue n'avait pas été signé par lui.

d'isolement puis de 2 fois par période de 24 heures ; - DIRE ET JUGER que le renouvèlement de la mesure d'isolement est irrégulier au-delà de la 12ème heure d'isolement ; - DIRE ET JUGER que ces irrégularités

[B] [T] enregistrée sous le numéro 26/2314, déclarant le recours de l'intéressé recevable, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M.

[I] [W] recevable, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

2026 à 12h56, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté ou à défaut son assignation à résidence en soutenant les éléments suivants : - l'irrégularité

mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 avril 2026 à 14 h 35, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soulevant : -l'irrégularité

X Se Disant [N] [H] enregistrée sous le numéro RG 26/1851 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 26/1834, rejetant le moyen d'irrégularité soulevé

* aux motifs de l'irrégularité de la procédure tenant à l'audience devant le juge L'absence d'interprète ne peut être invoquée alors qu' [Y] [T] a refusé de se présenter devant le premier juge.Il

[K] [P], rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M.

le 1er juin 2026 à 10h34, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou, à titre subsidiaire son assignation à résidence, en soutenant l'irrégularité

[A] [M] [P] [T], rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. 

[W] [I] [F], rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M.