CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 352 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

et quasi-délictuel, elle demande un partage de responsabilité et de condamner les sociétés TNA Architectes, Eurexo Tecs, Socotec construction et Snidaro à la garantir.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e508dd8d194f138d4dca

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par jugement du 25 juillet 2019, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : -jugé recevable l'action engagée par l'Association de Soins et Services à Domicile (Assad), -condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2578fcf93851fdd64899

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8858d

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Succombant les consorts Y... doivent être condamnés aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162dcfecadecb9ef7c7e05e

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

SUR QUOI LA COUR Considérant selon l'article 5-3 du Règlement du Conseil n° 44/2001 du 22-12-2000 qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être, en matière délictuelle ou

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MRCL S.C.I. FIMAGERc/S.A

6688de04676b73dd81b96c9c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- déclarer irrecevable la demande formulée par la société Fimager sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; 2) confirmer le jugement rendu le 14 janvier 2022 par le tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26e3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le juge d'instruction du canton du Valais, en Suisse, a par ordonnance du 29 décembre 2009 reconnu Monsieur [I] coupable d'homicide par négligence et l'a condamné à une peine de 60 jours-amende avec sursis

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01001_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Par un arrêté du 31 juillet 2024, eu égard aux nombreuses condamnations pénales dont a fait l’objet M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6639c3c394131100082385bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

ET JUGER que la société BRICO PRIVE n'a pas engagé sa responsabilité délictuelle en ce qu'elle n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire au préjudice de la société WÜRTH ; ET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cc0

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Par jugement en date du 5 janvier 2015, le tribunal d'instance de Carcassonne a condamné Monsieur Denis X...à payer à Madame Georgette Y...la somme de 4066, 44 € en réparation de son préjudice matériel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8b9b3c8605deec1fc1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixesi les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- Principalement, juger la société SANTANDER BANK POLSKA irrecevable en sa demande d'incompétence territoriale ; subsidiairement, Juger et retenir la compétence des juridictions françaises pour avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f4a

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Elle recherche la responsabilité de la SA ALTA SAINT GEORGES et de la SA VINCI PARK FRANCE sur le fondement délictuel, pour troubles anormaux de voisinage, en leur qualité de maîtres de l'ouvrage de l'opération

Source officielle
CA

5ème Chambre

6707704481e733ee269830bd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- juger que la société Lloyds Bank GMBH est responsable des préjudices subis par les demandeurs, - condamner la société Lloyds Bank GMBH à verser à ces derniers diverses sommes à titre de réparation.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce22799a9057d5dd19f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement contradictoire du 23 juillet 2020, le tribunal judiciaire d'Alès a : - dit que M. [P] a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. [J], - condamné M. [P] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3cc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[H] [C] ne rapportent pas la preuve d'une faute délictuelle de la société Groupe La Boucherie - Condamne la société ITM Entreprises à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7eb8594705dbfcca35

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à rembourser à la société Expert 2B l'intégralité des condamnations prononcées par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chambéry le 25 février 2021 ; - Débouter l'établissement public foncier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cd3

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

Par arrêt avant dire droit rendu le 06 mai 1997, au vu des extraits de plumitif en date des 24 avril 1997 et 29 avril 1997, la Cour ayant constaté la désignation de Maître B... en remplacement de Maître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6529ffd2adfff4f3ec

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de la société Groupe La Boucherie et les ont débouté de toutes leurs demandes à son encontre - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société ITM Entreprises a commis une faute délictuelle à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La Boucherie et les ont débouté de toutes leurs demandes à son encontre - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société ITM Entreprises a commis une faute délictuelle à l'encontre des adhérents

Source officielle

Page 22 sur 318

← PrécédentSuivant →