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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
et quasi-délictuel, elle demande un partage de responsabilité et de condamner les sociétés TNA Architectes, Eurexo Tecs, Socotec construction et Snidaro à la garantir.
Chambre Civile
6316e508dd8d194f138d4dca
5 septembre 2022
Par jugement du 25 juillet 2019, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : -jugé recevable l'action engagée par l'Association de Soins et Services à Domicile (Assad), -condamné M.
1ère Chambre
668e2578fcf93851fdd64899
9 juillet 2024
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8858d
19 septembre 2006
Succombant les consorts Y... doivent être condamnés aux dépens.
Pôle 1 - Chambre 2
6162dcfecadecb9ef7c7e05e
1 juin 2011
SUR QUOI LA COUR Considérant selon l'article 5-3 du Règlement du Conseil n° 44/2001 du 22-12-2000 qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être, en matière délictuelle ou
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MRCL S.C.I. FIMAGERc/S.A
6688de04676b73dd81b96c9c
5 juillet 2024
- déclarer irrecevable la demande formulée par la société Fimager sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; 2) confirmer le jugement rendu le 14 janvier 2022 par le tribunal de commerce de
Pôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e3
19 janvier 2023
Le juge d'instruction du canton du Valais, en Suisse, a par ordonnance du 29 décembre 2009 reconnu Monsieur [I] coupable d'homicide par négligence et l'a condamné à une peine de 60 jours-amende avec sursis
6ème Chambre
DCA_25PA01001_20260303
3 mars 2026
Par un arrêté du 31 juillet 2024, eu égard aux nombreuses condamnations pénales dont a fait l’objet M.
Chambre 1 A
6639c3c394131100082385bf
24 avril 2024
ET JUGER que la société BRICO PRIVE n'a pas engagé sa responsabilité délictuelle en ce qu'elle n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire au préjudice de la société WÜRTH ; ET
6253cd98bd3db21cbdd93cc0
28 février 2017
Par jugement en date du 5 janvier 2015, le tribunal d'instance de Carcassonne a condamné Monsieur Denis X...à payer à Madame Georgette Y...la somme de 4066, 44 € en réparation de son préjudice matériel
Pôle 4 - Chambre 8
63d22a8b9b3c8605deec1fc1
25 janvier 2023
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixesi les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
- Principalement, juger la société SANTANDER BANK POLSKA irrecevable en sa demande d'incompétence territoriale ; subsidiairement, Juger et retenir la compétence des juridictions françaises pour avoir
6253c9a9bd3db21cbdd88f4a
11 janvier 2007
Elle recherche la responsabilité de la SA ALTA SAINT GEORGES et de la SA VINCI PARK FRANCE sur le fondement délictuel, pour troubles anormaux de voisinage, en leur qualité de maîtres de l'ouvrage de l'opération
5ème Chambre
6707704481e733ee269830bd
9 octobre 2024
- juger que la société Lloyds Bank GMBH est responsable des préjudices subis par les demandeurs, - condamner la société Lloyds Bank GMBH à verser à ces derniers diverses sommes à titre de réparation.
2ème chambre section A
6274bce22799a9057d5dd19f
5 mai 2022
Par jugement contradictoire du 23 juillet 2020, le tribunal judiciaire d'Alès a : - dit que M. [P] a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. [J], - condamné M. [P] à payer à M.
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5b29ffd2adfff4f3cc
12 octobre 2022
[H] [C] ne rapportent pas la preuve d'une faute délictuelle de la société Groupe La Boucherie - Condamne la société ITM Entreprises à payer à M.
64a50c7eb8594705dbfcca35
4 juillet 2023
à rembourser à la société Expert 2B l'intégralité des condamnations prononcées par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chambéry le 25 février 2021 ; - Débouter l'établissement public foncier
6253c84abd3db21cbdd84cd3
4 mars 1999
Par arrêt avant dire droit rendu le 06 mai 1997, au vu des extraits de plumitif en date des 24 avril 1997 et 29 avril 1997, la Cour ayant constaté la désignation de Maître B... en remplacement de Maître
6347ac6529ffd2adfff4f3ec
de la société Groupe La Boucherie et les ont débouté de toutes leurs demandes à son encontre - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société ITM Entreprises a commis une faute délictuelle à
6347ac5a29ffd2adfff4f3c6
La Boucherie et les ont débouté de toutes leurs demandes à son encontre - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société ITM Entreprises a commis une faute délictuelle à l'encontre des adhérents
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