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MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS

X..., du 23 novembre 2001, tendant à l'annulation du jugement pour défaut de motivation et, subsidiairement, à son infirmation et à l'adoption du plan proposé par voie de cession ou de continuation ;

CAPUCINES inscrite au RCS de BAYONNE n° 847 551 850, société bénéficiant d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement - R. G.

Lotus de Siam, - juger qu'elle ne garantit pas la société Lotus de Siam pour des dommages ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation lui incombant, - la juger bien fondée à opposer à

[F] irrecevable en sa demande de suspension de la saisie immobilière et de le débouter de sa demande, - subsidiairement, de juger que le jugement d'orientation du 20 mars 2025 a autorité de chose jugée

En l'espèce, le jugement objet de l'appel a prononcé l'exequatur d'un jugement par défaut rendu par la cour supérieure de l'Arizona (Etats-Unis) le 20 juillet 2012.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de Mme D G ; 2