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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c84a
30 avril 2008
représentée par la SCP RIVES-PODESTA Confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Pôle 6 - Chambre 3
6032c20264f086384cf83094
28 novembre 2017
Sur la discrimination liée à l'état de grossesse La promesse d'embauche est l'offre ferme et précise de l'employeur de recruter une personne déterminée.
Pôle 2 - Chambre 1
616340227dbf94c22343c9b2
11 octobre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 OCTOBRE 2011 (n° 302, 4 pages) Numéro d'inscription
17e Chambre
603460a117f3234f704b0db5
15 décembre 2016
Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2016 N°2016/ NT/FP-D Rôle N° 15/10646 SARL AUBERGE DE CIMIEZ C/ [V] [A] [O] [S] [L] AGS - CGEA DE MARSEILLE Grosse
17e Chambre B
6034f4d13d987a22d2d8d715
21 juillet 2016
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 JUILLET 2016 N°2016/560 JPM Rôle N° 14/24437 [J] [G] C/ [C] [P] Grosse délivrée
61627e9c38d18b7ebf63d1ea
12 septembre 2013
17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2013 N°2013/ Rôle N° 13/00477 [R] [U] épouse [Z] C/ SCP [K]-[N]-COLLEUL-[X]-[B] Grosse
Pôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
3e chambre sociale
68e49e88bf7d454f9ee487bf
6 octobre 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
68e49e88bf7d454f9ee487c3
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e3
3 avril 2024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 AVRIL 2024 Numéro d'inscription
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6c
9 janvier 2025
HA AUTO Grosse délivrée le à Me RAZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 Décision
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398b
23 octobre 2025
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la
Chambre 1-9
5fca676259467d50b817e78c
29 octobre 2020
Au soutien de leurs demandes ils font valoir essentiellement que : - la société Intrum Justitia ne justifie pas être propriétaire de la créance de la société [...] ni que cette créance a effectivement
CHAMBRE CIVILE
65d46deb652c2e00080a691b
24 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 23/00325 N° Portalis DBVO-V-B7H -DDJV GROSSES le aux avocats N° ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24 Janvier 2024
6253cd8abd3db21cbdd939c4
10 février 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
Si la SAS Grosse Equipement justifie les modalités d'enregistrement comptable choisies par elle en indiquant s'être efforcée de traduire comptablement non la valeur vénale des biens acquis par elle mais
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01256_20251230
30 décembre 2025
Gros, premier conseiller ; - et les observations de Me Ozeki, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...
6253cd09bd3db21cbdd921a3
24 mars 2015
Dans le même temps, la salariée a informé l'association de son état de grossesse.
1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f4e
24 octobre 2017
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire.
5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
ARRÊT N° N° RG 21/01316 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H75Q EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 18 février 2021 RG :18/00873 [L] C/ MSA ALPES VAUCLUSE Grosse
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