[E] [T] en date du 21 décembre 2021 pour cause réelle et sérieuse est justifié, - débouté M.

La faute commise par le garage, qui a conduit à la nécessité de remplacer le moteur et donc rendu le véhicule indisponible avant les travaux, facturés au début de l'année 2021, justifie la condamnation

Il appartient au requérant de justifier de la nécessité de la dérogation au principe du contradictoire et de justifier de l'existence d'un motif légitime à l'appui de la demande de la mesure en recherche

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

, - sur les appels en garantie : - son ignorance de l'existence de la décharge justifie en cas de condamnation qu'il soit garanti par les ayants droit de son vendeur et la commune de [Localité 20

L'objet social fixé par les statuts est l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, l'emprunt des fonds et la constitution des sûretés et garanties nécessaires à la réalisation

Sur les perspectives raisonnables d'éloignement : L'administration ne justifie pas avoir effectué les diligences nécessaires à son éloignement.

Elle indique que la société [U] ne justifie pas non plus de la possibilité de restituer les fonds en cas d'infirmation.

[F] justifie dès lors d'un motif légitime en sa demande d'expertise.

n'est pas de nature à justifier la facturation de soins à une date où ils n'étaient pas prévus, force est de constater qu'il ne décrit que l'état de santé de la patiente, sans évoquer la nécessité d'effectuer

de justifications suffisantes par le service.

- Juger que l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection en date du 22 mai 2023 a été signifiée par acte de la SAS Sud Justitia, commissaires de Justice, en date du 26 juin 2023.

indiquer la thérapeutique susceptible d'aider à la récupération fonctionnelle, avec le délai nécessaire à cette récupération.

Par ailleurs, l'existence d'un risque de déperdition des éléments de preuve recherchés en possession du requis justifie autant l'urgence que la nécessité de passer par une procédure non contradictoire.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Elle fait état : - de la recevabilité de son appel faute de justification de l'horaire de notification de la décision querellée, - de l'absence d'information de ses proches sur les renouvellements

Il chiffrait les réparations locatives justifiées à 2 948,41 € et déduisait 1290 € au titre du dépot de garantie à restituer.

Le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.

Rappelant les termes de l'article L741-3  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il estime que la préfecture de l'Ain n'a pas effectué les diligences nécessaires