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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870de

Appel

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Par cette même lettre, le salarié s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'entretien et de la décision définitive. Le 3 septembre 2002, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870df

Appel

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Par cette même lettre, le salarié s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'entretien et de la décision définitive. Le 3 septembre 2002, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f2140

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] pointe l'avis de non-conformité concernant le local qu'il occupait ; la cour observe cependant que ce document n'est pas contemporain de la pandémie et du droit de retrait dont se prévaut le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f2

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Par lettre du 14 mars 2006, Monsieur X... a contesté avoir reçu cette information.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94546

Appel

28 février 2019

28 février 2019

En l'espèce, dans la lettre de licenciement visant la faute grave, l'employeur reproche au salarié, de manière générale, un non respect de ses consignes, des négligences répétées et un comportement désinvolte

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[U] de prendre en charge la direction du «'drive'» (ou point de retrait ci-après) jusqu'au 15 juin 2020. Par lettre du 22 juin 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Bien qu'ayant rétracté sa démission, le salarié ne s'est pas représenté à l'entreprise pour reprendre ses fonctions.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357b91b69e88a370fe9f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La lettre d'observations datée du 3 novembre 2015 a été notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 novembre 2015 ainsi qu'en justifie l'URSSAF par sa pièce n° 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0bc27cfcda968a6385

Appel

23 avril 2010

23 avril 2010

Il apparaît donc que l'utilisation de la lettre de démission qui lui avait été remise près de deux mois auparavant pour signifier à la salariée que son contrat prendrait fin à l'expiration du préavis procède

Source officielle
CA

19e chambre

6033341968e1aaa503e8a0d9

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

[V] [F] a informé par lettre la société 3M France qu'il disposait des trimestres requis pour son départ à la retraite et que son départ officiel interviendrait le 1er septembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60320f8aa7b28e477bd57995

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Par lettre du 28 février 2014, Mme [D] a été licenciée pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est établi qu'un licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord clair et non équivoque du salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f9551627057d32e1b7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[U] ; elle verse aux débats deux attestations de salariés, dont l'une, celle de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0dc9c25a97f0381f4f88

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

CMSA, de la CNAV, de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) au remboursement des sommes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88da2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du 24 septembre 2020, Mme [F] [I] a mis à pied à titre conservatoire la salariée et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 octobre 2020 auquel Mme [T] ne s'est pas

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc30c83176e841e830b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'accord collectif du 13 février 2009 prévoit que chaque salarié se verra remettre en main propre contre décharge une lettre de transfert qui lui indiquera : '.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc70c83176e841e8317

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'accord collectif du 13 février 2009 prévoit que chaque salarié se verra remettre en main propre contre décharge une lettre de transfert qui lui indiquera : '.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbca0c83176e841e8320

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'accord collectif du 13 février 2009 prévoit que chaque salarié se verra remettre en main propre contre décharge une lettre de transfert qui lui indiquera : '.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f72d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par lettre du 22 juin 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 juillet 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f216

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige et la lettre de licenciement doit énoncer

Source officielle

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