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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870de
26 janvier 2005
Par cette même lettre, le salarié s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'entretien et de la décision définitive. Le 3 septembre 2002, la S.A.R.L.
6253c907bd3db21cbdd870df
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f2140
15 janvier 2025
[G] pointe l'avis de non-conformité concernant le local qu'il occupait ; la cour observe cependant que ce document n'est pas contemporain de la pandémie et du droit de retrait dont se prévaut le salarié
6253cb36bd3db21cbdd8d1f2
14 janvier 2009
Par lettre du 14 mars 2006, Monsieur X... a contesté avoir reçu cette information.
6253cdbdbd3db21cbdd94546
28 février 2019
En l'espèce, dans la lettre de licenciement visant la faute grave, l'employeur reproche au salarié, de manière générale, un non respect de ses consignes, des négligences répétées et un comportement désinvolte
Sociale C salle 3
68199b3945063c42e325387e
25 avril 2025
[U] de prendre en charge la direction du «'drive'» (ou point de retrait ci-après) jusqu'au 15 juin 2020. Par lettre du 22 juin 2020, M.
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
Bien qu'ayant rétracté sa démission, le salarié ne s'est pas représenté à l'entreprise pour reprendre ses fonctions.
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
La lettre d'observations datée du 3 novembre 2015 a été notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 novembre 2015 ainsi qu'en justifie l'URSSAF par sa pièce n° 1.
Chambre Sociale
61639e0bc27cfcda968a6385
23 avril 2010
Il apparaît donc que l'utilisation de la lettre de démission qui lui avait été remise près de deux mois auparavant pour signifier à la salariée que son contrat prendrait fin à l'expiration du préavis procède
19e chambre
6033341968e1aaa503e8a0d9
6 septembre 2017
[V] [F] a informé par lettre la société 3M France qu'il disposait des trimestres requis pour son départ à la retraite et que son départ officiel interviendrait le 1er septembre 2013.
Pôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57995
2 mai 2018
Par lettre du 28 février 2014, Mme [D] a été licenciée pour motif économique.
68df5a2f21a269c1272039c0
2 octobre 2025
Il est établi qu'un licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord clair et non équivoque du salarié.
4eme Chambre Section 1
627f48f9551627057d32e1b7
13 mai 2022
[U] ; elle verse aux débats deux attestations de salariés, dont l'une, celle de M.
5e Chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f88
22 janvier 2015
CMSA, de la CNAV, de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) au remboursement des sommes
68e5f344e11beca089b88da2
7 octobre 2025
du 24 septembre 2020, Mme [F] [I] a mis à pied à titre conservatoire la salariée et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 octobre 2020 auquel Mme [T] ne s'est pas
17e chambre
5fdadbc30c83176e841e830b
15 mai 2019
L'accord collectif du 13 février 2009 prévoit que chaque salarié se verra remettre en main propre contre décharge une lettre de transfert qui lui indiquera : '.
5fdadbc70c83176e841e8317
5fdadbca0c83176e841e8320
651e53cca81daa831884f72d
4 octobre 2023
Par lettre du 22 juin 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 juillet 2018.
6253cc1abd3db21cbdd8f216
7 mars 2012
Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige et la lettre de licenciement doit énoncer
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