de licenciement ont été portés à la connaissance de la société Sacicap Sud Massif-Central par une lettre du 17 avril 2008 du président de la société FISA accompagnée d' une lettre du même jour adressée

: - dire que le dépôt de la marque française semi-figurative no 12 3 904 956 déposée par TFH a été effectué frauduleusement ; - annuler la marque française semi-figurative no 12 3 904 956 déposée par

Enfin, nous avons eu à regretter de votre part la transmission d'informations stratégiques à des salariés à un stade où celles-ci devaient rester confidentielles..."

Par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple datées du 22 novembre 2018, je vous ai adressé un premier courrier de mise en demeure vous demandant de justifier de vos absences.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 juillet 2019, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « (') Nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants : Manquements

La date de la présente lettre marque ainsi la fin de nos relations contractuelles (') ».

Le préjudice subi par Mme [Y] [D] à raison du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité sera réparé par l'allocation de la somme de 5000€ à titre de dommages-intérêts.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2019, Monsieur [N] [R] demandait des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée comme suit': « ('.)

Par lettre en date du 31 juillet 2006, l'employeur notifiait à Mme Y... son licenciement pour faute lourde.

Par jugement contradictoire en date du 21 mars 2013, écartant tout caractère manifestement disproportionné des engagements de Monsieur [F] au regard des renseignements confidentiels sur sa situation qu'il

Par lettre datée du 17 juillet 2017, le GIE CBRE Business Services a notifié un avertissement à M. [P] que celui-ci a contesté par lettre du 24 juillet 2017.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 août 2022 de son conseil, réitérée le 4 octobre 2022, Mme [D] a mis la banque en demeure de lui rembourser la somme précitée.

Le 3 janvier 2018, l'employeur notifiait à Mme [F] une mise à pied puis la licenciait pour faute grave par lettre recommandée du 11 janvier 2018.

qui datent de plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement et s'avèrent ainsi prescrits, - certains faits sont imprécis et non datés, - les manquements mentionnés dans la lettre

L'appelant argue encore d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, sans d'ailleurs apporter de précision supplémentaire sur ce moyen.

Il convient enfin de rappeler que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige.

Au terme de cette lettre, l'employeur informe Mme [O] qu'elle est libérée de toute clause de non-concurrence et que par conséquent aucune contrepartie financière n'est due.

Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Me faire envoyer chier comme Tu l'as fait vendredi c'est du manque de respect total et crois moi que j'ai du mal à le digérer... Il y a des limites à ne pas dépasser'.