Après consultation du comité social et économique le 29 mai 2019 sur un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant l'ensemble des 24 salariés, M.

La SAS HYPER GRASSE exploite à GRASSE, un hypermarché sous l'enseigne E LECLERC. Elle a un effectif moyen de 189 salariés.

La lettre de licenciement est ainsi libellée sur le motif de licenciement du salarié: 'Nous nous voyons contraints de vous notifier, par la présente, une mesure de licenciement pour motif économique

Elle en déduit que le licenciement économique de la salariée est justifié par la cessation d'activité et la suppression consécutive de son poste.

En raison de votre statut de salariée protégée, d'une part, le Comité social et économique a été consulté à deux reprises, les 20 novembre 2020 et 18 décembre 2020 sur le projet de votre licenciement pour

, de son état de grossesse, ce qui aurait du normalement conduire à l'annulation de la mesure de révocation envisagée .

, de son état de grossesse, ce qui aurait du normalement conduire à l'annulation de la mesure de révocation envisagée.

Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement verbal Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

Sur le motif économique Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Selon l'article L1233-15 du code du travail Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement

économique notifié le 19 septembre 2013 par la SCP [P]-[Z]-[U], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise.

Suivant courrier du 10 octobre 2008, Mme [I] a reçu notification de son licenciement économique motivé par le fait que les plans de cession s'étaient traduits par la non reprise des postes de travail,

SUR quoi, LA COUR, Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude définitive Il est admis en droit que l'employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé.

Le 24 juin 2010, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 juillet 2010.

Il en résulte que tous les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de grossesse de la salariée.

[A] à la société IQSIM : - constater que le licenciement pour motif économique de M.

économique de la procédure de licenciement lui était remis.

255 salariés pour motif économique.

255 salariés pour motif économique.

255 salariés pour motif économique.