salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, suffisamment graves, la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

suspension du contrat de travail depuis le 23 mai 2017, - subsidiairement, > juger la rupture intervenue constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, > condamner l'employeur au paiement

Vous n'êtes pas sans ignorer que pendant la suspension de votre contrat de travail, l'obligation de loyauté qui vous lie à votre employeur continue de s'appliquer.

que les griefs contre l'employeur justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 31 mai 2022 et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixer le salaire

BOMEX a notifié à Sébastien X... la "suspension de son contrat de travail sans solde à compter du 1er octobre 1998 jusqu'à l'obtention du dit permis" ; lettre signée et datée par Sébastien X... avec la

Contestant la légitimité du licenciement, dont il considérait qu'il était advenu durant la suspension du contrat, et la tardiveté dans la transmission des documents sociaux, M.

[S] a été contraint de suspendre son contrat de travail dans le cadre des arrêts de travail prescrits pour se soigner ; - Constater qu'à l'issue de ses premiers arrêts de travail, la société Vamo a laissé

c) sur la prolongation de la période d'essai pour cause de suspension du contrat de travail : L'article 2 du contrat de travail stipule que 'la période d'essai s'entend de travail effectif, toute suspension

à la rupture de leur contrat.

à la rupture de leur contrat.

- juger le licenciement de Mme [E] nul car notifié pendant une période de suspension du contrat de travail.

l’autorisation de licencier M.

Elle expose qu'en mai 2014, après le refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement, elle a pris contact avec Mme [T] pour organiser son retour à la fin de son arrêt maladie.

est nul, constater que pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire depuis la rupture de son contrat jusqu'au jour de sa réintégration, Monsieur [K] devait demander ladite réintégration pendant la période

Celui-ci lui a répondu le 13 mai 2022 que la mise à pied avait suspendu le contrat de travail et donc son obligation de subrogation de versement des indemnités journalières et qu'après contact avec les

Le droit du salarié à l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date d'envoi de la lettre de notification de la rupture.

Sur la rupture du contrat de travail : La Sarl Saint Brice Sud conteste avoir licencié M.

de la salariée nonobstant son état de grossesse et la suspension de son contrat de travail ; Attendu toutefois qu'aucune pièce n'est produite en cause d'appel de nature à établir par des éléments objectifs

Le 21 décembre 2016, Mme [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, afin de demander la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, et également de contester la régularité