Il y a également lieu de relever que c'est à tort que Mr X... invoque, au soutien de sa demande en nullité du licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat, les articles L 1226-2 et

Il se prévaut à ce titre des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail qui énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

suspension de la prime constituait bien une modification du contrat de travail.

, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à la suite d'une suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur propose

litigieux, 'passer ça en accident du travail'.

articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, que tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat sans que l'employeur ne justifie d'une faute grave du salarié ou d'une cause

[W] sollicite la nullité de son licenciement sur les fondements : - D'un licenciement pendant une période de suspension du contrat consécutif à un accident du travail ; - Comme conséquence d'un harcèlement

de son contrat de travail pendant la durée de cette absence ou de suspension de son contrat de travail'..

[B] a été victime d'un accident du travail.

la période de suspension du contrat de travail, que le refus de prise en charge est postérieur à l'entretien préalable et au licenciement.

Celle-ci a porté l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE qui, par jugement du 28 mars 2008, a dit que son licenciement était intervenu en période de suspension dû pour maladie en l'absence

ou l'accident, si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu'il ne saurait être tenu durant cette période de poursuivre une collaboration avec l'employeur

Jean-Louis X...font suite à son accident du travail survenu fin 1994 », et à partir du 25 octobre 2006 les certificats d'arrêt de travail ont visé la rechute de l'accident du travail du 16 décembre 1994

C'est à tort que le conseil de prud'hommes a jugé, conformément au moyen invoqué par l'employeur, que du fait de la suspension du contrat de travail liée à l'accident de travail il ne pouvait y avoir de

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la procédure pour inaptitude Considérant que l'article L.1226-10 du code du travail dispose': «'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

[D] [O] soutient que la rupture de sa période d'essai est nulle pour avoir été prononcée pendant la période de suspension de son contrat de travail causée par son accident du travail survenu le 23 janvier

Il soutient qu'en matière d'accident du travail, le terme du préavis est reporté au dernier jour du dernier arrêt pour accident du travail et la période de suspension du préavis est assimilée à du travail

emploi à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, les dispositions de la convention collective ne pouvant pas prévaloir sur cette règle d'ordre public ; en second lieu

Il soutient également qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 1er mai 2011, il a été déclaré inapte à son poste le 12 janvier 2012 par le médecin du travail et que l'employeur, d'une part, ne

de son contrat de travail pendant la durée de cette absence ou de suspension de son contrat de travail'.