Il n'y a plus lieu d'y statuer. 5. L'arrêté portant assignation à résidence de l'intéressé ayant été exécuté, il y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation.

A est fondé à soutenir que le jugement est entaché d'une omission à statuer et à en demander l'annulation pour irrégularité. 4.

A... a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2022.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Il y a lieu d’y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 25PA05775 : 3. Il ressort de la requête d’appel de M.

Par suite, il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif d'Orléans.

sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer

Il y a lieu d’y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 25PA05774 : 3. Il ressort de la requête d’appel de M.

Par conséquent, il y a lieu de statuer au vu des conclusions de l'appelant du 6 septembre 2023.

Le Crédit Mutuel a relevé appel.

Alain Y... de l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2007 par le président du tribunal de commerce de Paris qui a : - dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 16 janvier

lieu de statuer sur la demande de restitution de la banque ; PAR CES MOTIFS, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance des intérêts du prêt

En l'espèce, le préfet n'a pas comparu, de sorte qu'il n'y a lieu de statuer que sur les moyens exposés dans la déclaration d'appel, à l'exclusion des moyens nouveaux développés oralement à l'audience.

Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 janvier 2023 à 12 heures. Par une décision du 20 septembre 2022, M.

d'Aix-en-Provence inscrite au rôle sous le numéro RG 24/14611, -statuer sur les dépens comme de droit.