Le même article stipule qu'aucune indemnité n'est due si la durée de l'incapacité n'est pas supérieure à 60 Jours.

[C] a réglé pour elle la somme de 48 873,77 € - 15 721,92 = 33 151,85 € ; - sur les sommes restant dues au titre de l'emprunt immobilier à la date de revente du bien immobilier indivis et les frais

- donné acte à la Compagnie AVIVA que lorsque Pascal X... aura procédé au règlement intégral des sommes qui lui sont dues suivant commandement avant saisie vente délivré à son égard le 28 juin 2006

de 169.333,33 i le montant de 1'indemnité d'accident de M.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

aux fins de voir annuler le contrat de vente principal et en conséquence, le contrat de prêt et aux fins de restitutions des sommes prêtées et versées.

de 5000 euros au titre de ses commissions sur la vente RB 0012, * condamné la société Projets Immobiliers à payer à Mme [P] [J] la somme de 4500 euros au titre de ses commissions sur la vente RB 0015

confirmé en ce qu'il a condamné la société TCM à payer le montant des factures sauf à limiter la condamnation à la somme de 201.420 euros, la somme de 241.420 € indiquée par le tribunal résultant d'une

Le liquidateur souligne à juste titre que même si la cession avait été annulée, l'endettement serait demeuré, Final restant alors débitrice de son créancier initial de sommes conséquentes.

X... à payer à la société Motors cars la somme de 17 500 euros, représentant la valeur de reprise dudit véhicule, au titre du solde du prix de vente de l'automobile Hyundai 140, avec intérêts au taux légal

M [M] a alors fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente portant sur diverses sommes à raison de la liquidation de la communauté en exécution des jugements précités.

de 96 048,70 euros, montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires.

depuis plusieurs années de la soulte qui lui est due ainsi qu'au paiement de la somme de 50 000 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Pour les besoins de la vente amiable, il convient de taxer le montant des frais de saisie immobilière, au vu des pièces du dossier du poursuivant, à la somme de 1484,17 euros.

Suivant jugement en date du 9 juin 1993, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a prononcé la liquidation judiciaire de Pierre Y..., exploitant un fonds de commerce de vente de voitures neuves et d'occasion

Elle ajoute produire les conditions générales du prêt et le décompte des sommes dues au 7 juin 2017 ainsi que le calcul des intérêts arrêtés à cette date.

n'est pas justifié, en particulier la somme de 10'000 € de récompense due à Madame [L] pour une donation de ses parents ; ' il conteste le montant de récompense retenue par le jugement alors que les

sommets pour modéliser l'ensemble des directions possibles du vecteur g unitaire, et un calcul stochastique pour déterminer la probabilité portée par chaque somme que le vecteur g se trouve dans la direction

; - ordonné, à défaut de vente amiable dans un délai de six mois à compter du jugement, la vente sur licitation du bien de [Localité 16] sur la mise à prix de 230.000 euros ; - rejeté la demande de

de 151.504,80 euros, outre les intérêts au taux légal ; A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER a minima Monsieur [T] à verser à la SCI LA JIDA la somme de 33.494,38 euros correspondant au montant des saisies