Suivant procès-verbal du 6 novembre 2019, le commissaire de justice a remis à la SCI FADELA : - la clé du local technique et le bip du garage où se trouve le compteur électrique du local ; - le code

à usage d'habitation situé [Adresse 3], donné à bail le 1er mars 2016 par Mme [I] [E] à Mme [O] [G], pour une durée de 3 ans renouvelable, un local à usage d'habitation situé ne présente pas les critères

La présence de remontée par capillarité dans la salle de réception et dans la cuisine ne permet pas un usage normal du local.

dépendant du centre commercial [Localité 5], à [Localité 2], soit un local n°2000 situé au niveau 1, un local n°2000-mz situé au niveau 2 et un local n°T, à usage de terrasse, situé au niveau 1, destinés

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.S Neova était spécialisée dans l'entretien de locaux à usage professionnel ainsi que dans la remise en état de locaux.

Il résulte toutefois de l’instruction et des pièces produites par l’administration que le local-type n° 54 correspond à l’ancien local-type n° 2, à usage de bureaux, d’une surface pondérée de 185 m² au

décembre 2014, la SARL Les Bruyères, propriétaire de l'immeuble, a conclu un contrat de bail commercial avec la SARL Le Spinnaker portant sur un local nu à rénover à usage de bar restaurant, avec terrasse

[D] a acquis ce lot désigne ce bien situé au rez-de-chaussée de l'immeuble comme un « local à usage de dépôts ».

U..., le lot [...], consistant en un local commercial.

Durant le temps du mariage, les époux [D]-[A] ont donné à bail à la Société [10], par acte du 31 décembre 2008, les locaux commerciaux à usage de bureaux , sis [Adresse 1] à [Localité 11] pour une durée

commercial et celui des bâtiments à usage d'habitation.

de la réglementation de l'usage des parties privées stipulant une occupation exclusivement pour l'usage d'habitation bourgeoise et de profession libérale ; mais attendu qu'en son article 12 relatif

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2026, la société Helenis demande en substance à la cour de : - Réformer en toutes ses dispositions le jugement du 19 juin 2025,

[X], en modifiant la destination du local lot n° 31 à usage d'entrepôt en bureau, salle de réunion et autres, a généré son propre préjudice, du fait de l'impropriété des locaux, ainsi transformés par lui

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

[K] [T] les locaux à usage commercial, pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le premier avril 1988 pour lui permettre d'exercer une activité tous commerces d'articles

DORVAL a donné à bail à la S.A.R.L CLBA un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment dénommé Dorval et sis [Adresse 8] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans commençant à courir

SUR QUOI, LA COUR Le tribunal a jugé que le fait que les caves, parkings et aires de circulation prévus au permis de construire aient été remplacés par un local non défini appelé 'local tous usages'

410-8, R. 410-16 et R. 423-46 du code de l'urbanisme, sans que la date de cette remise ne soit mentionnée sur ladite décision.